Des dizaines de compagnies aériennes dont Air Algérie sont menacées de poursuites judiciaires pour non-respect de la législation européenne en matière de remboursement des billets des vols annulés.
En Algérie, il existe une loi qui oblige compagnies aériennes à rembourser les billets des vols annulés. Le décret exécutif n° 16-175 du 14 juin 2016 fice les conditions et les modalités d’application des droits des passagers de transport aérien public.
L’article 9 de ce décret stipule qu’ « en cas de refus d’embarquement ou d’annulation de vols, les passagers reçoivent une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3000 DA sur le réseau intérieur et à 4500 DA sur le réseau international, sous réserve qu’ils ne bénéficient d’aucune autre indemnisation sous quelle que forme que ce soit pour la même réclamation. Cette indemnisation est versée dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours »
« En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés se voient offrir par le transporteur aérien effectif : le remboursement de leurs billets, dans un délai de huit (8) jours, au prix auquel il l’ont acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ; ó une indemnisation conformément à l’article 9 ci-dessous à moins qu’ils soient informés de l’annulation, au moins, deux (2) semaines avant l’heure de départ prévue », stipule l’article 5 du même texte de loi.
Rappelons qu’Air Algérie avait rassuré ses clients que « le recours au remboursement est possible sous forme d’avoir (EMD/Voucher émis par la compagnie ) valable pour un voyage jusqu’au 31 mars 2021 et remboursable en cas de non-utilisation après cette date ».
Rédaction d’Algerie360
