L’association des banques et établissements financiers (ABEF) a adressé une note aux banques sur l’application de l’article 49/51 de la Loi de finances complémentaires.
Dans une note adressée ce mercredi aux banques, l’ABEF a invité les banques à «veiller strictement à l’application» de l’article 49 aux sociétés d’importation détenues par des étrangers.
«L’exercice de ces activités d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital social est détenu au moins à 51% par l’actionnariat national résident», a précisé l’ABEF dans la note.
Par ailleurs, le ministère du Commerce a souligné dans un courrier à l’Abef qu’ « en attendant la parution des textes réglementaires prévus par l’article 49 de la Loi de finances complémentaire 2020, les sociétés commerciales détenues par des ressortissants étrangers créées avant la parution de cette disposition restent toujours régies par l’ancienne législation ».
A noter que l’article 49 de la LFC 2020 stipule, dans son article 49, que « l’activité d’achat, revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51% ».
Rédaction d’Algerie360
