De nouvelles conditions pour l’utilisation du lait en sachet (subventionné) viennent d’être publiés au dernier numéro du Journal officiel (JO).
Selon le décret exécutif publié au JO numéro 35, l’utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet est désormais interdite par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants.
« La réorientation et/ou l’utilisation de la poudre de lait subventionnée pour la fabrication du lait entier pasteurisé ou d’autres produits ou produits laitiers et dérivés, ainsi que l’utilisation du lait pasteurisé conditionné en sachet, par tout agent économique, notamment par les établissements de débits de boissons, les cafés et les restaurants, sont interdites, conformément à la législation en vigueur », lit-on dans ce nouveau décret.
« Tout manquement à cette disposition est sanctionné, conformément à la législation en vigueur », a précisé le décret modifié.
Ce décret exécutif, signé par le premier ministre, Abdelaziz Djerad, correspondant au 8 juin 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.
