Le Premier Ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a modifié et complété les dispositions du décret exécutif relatif au changement de nom.
Selon le décret exécutif n° 20-223 du 18 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 8 août 2020, qui apparait dans le numéro 47 du Journal Officiel de la République Algérienne : « Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre de la Justice, garde des sceaux ».
Ce décret exécutif prend en compte les cas de recueillements légaux d’enfants sans pères connus :« La personne ayant recueilli légalement, un enfant né de père inconnu, peut introduire une demande, au nom et au bénéfice de cet enfant, auprès du procureur de la République du lieu de sa résidence ou du lieu de naissance de l’enfant, en vue de modifier le nom patronymique de l’enfant et le faire concorder avec le sien ».
Dans le cas où la mère de l’enfant est connue et vivante, le même décret souligne qu’il faut « accompagner la demande de l’accord de cette dernière, donné sous forme d’acte authentique ». Dans ce même contexte, le décret exécutif rajoute : « qu’à défaut, le président du tribunal peut autoriser la concordance du nom patronymique de l’enfant avec celui de la personne l’ayant recueilli, sur demande de cette dernière, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, en la forme d’acte authentique, dans laquelle elle déclare, sous sa responsabilité, que toutes les démarches qu’elle a entrepris pour entrer en contact avec la mère sont restées infructueuses ».
La même source indique que « la demande de changement de nom et les documents y afférents peuvent être introduits par voie électronique ».
Page 9 du numéro 47 du Journal Officiel de la République Algérienne.
