Le Ministère de l’Industrie a dévoilé le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de construction de véhicules en Algérie et de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
Dans le numéro 49 du Journal Officiel de la République Algérienne, du mercredi 29 Dou El Hidja 1441, correspondant au 19 août 2020, le Ministère de l’Industrie a dévoilé les conditions et les modalités de l’exercice de l’activité de construction de véhicules en Algérie, ainsi que l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
En effet, le décret exécutif n° 20-226 du 29 Dou El Hidja 1441, correspondant au 19 août 2020, fixe les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules. Parmi les conditions générales pour l’exercice de l’activité de construction de véhicules qui figurent dans le document, nous citons :
- L’investisseur postulant à l’activité de construction de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’Industrie.
- L’autorisation provisoire permet à l’investisseur postulant d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Il ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité.
- L’investisseur s’estimant lésé dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à l’article 21, du même numéro du Journal Officiel, dans un délai de 15 jours, à partir de la date de notification de la décision.
Tandis que le décret exécutif n° 20-227 du 29 Dou El Hidja 1441, correspondant au 19 août 2020, fixe les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs. Parmi les conditions d’accès pour l’exercice de l’activité de concessionnaire qui figurent dans le même document, nous citons :
- L’associé ou l’actionnaire personne physique ou morale ne peut prétendre à plusieurs agréments de concessionnaire.
- Le postulant à l’activité de concessionnaire est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’Industrie.
- L’autorisation provisoire ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité.
- La durée de validité de cette autorisation provisoire est de 12 mois.
- Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours citée à l’article 44, du même numéro du Journal Officiel, dans un délai de 15 jours, à partir de la date de notification de la décision.
Les cahiers des charges relatifs aux deux activités sont annexés aux décrets exécutifs cités dans le Journal Officiel.
