Ecoles privées-parents d’élèves : nouvelles mesures pour les contrats

Les ministères du Commerce et de l’Éducation nationale ont annoncé, ce mardi dans un communiqué commun, la signature d’une décision interministérielle régissant les relations entre les écoles privées et les parents d’élève.

Il s’agit, selon le communiqué, d’un modèle-type du contrat de scolarisation liant les établissements de l’enseignement privés et les parents d’élèves. « L’objectif visé à travers la formalisation de ce contrat-type est d’encadrer globalement les liens contractuels qui lieront, à l’avenir, ces deux parties dans tous les aspects », lit-on encore dans le communiqué.

Ce contrat-type intervient afin concrétiser les relations entre les deux parties, « dans un cadre organisé et transparent et dans le respect mutuel des intérêts légitimes des deux parties ». Il servira également de référence « car les activités pédagogiques de ces écoles revêtent un caractère de service public, nécessitant un encadrement particulier de la part des autorités publiques ».

Les deux tutelles invitent, dans ce sens, les établissements privés d’éducation et d’enseignement « à insérer les clauses du contrat-type dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d’élèves et à conformer leurs contrats déjà en vigueur, avec les clauses du contrat-type, et ce au titre de l’année scolaire 2020-2021 », précise le communiqué.

Il convient de préciser que cette décision est intervenue suite au litige ayant opposé les responsables des établissements de l’enseignement privés et les parents d’élèves depuis la suspension des cours le mois de mars dernier, pour cause de la propagation de l’épidémie du coronavirus.

Les deux ministères concernés, à savoir le commerce et l’éducation, ont été à maintes reprises sollicités par les parents d’élèves, qui dénoncent les « pratiques de certains responsables de ces établissements ».

Les parents accusent, en effet, certains établissements privés de recourir à des « méthodes non pédagogiques » afin d’obliger les parents d’élèves à payer les frais de scolarité du 3^e trimestre de l’année scolaire 2019-2020. Une prestation qui n’a pas été assurée pour cause de la suspension des cours dans les établissements.

De leurs côtés, les responsables des écoles privées ont réclamé les charges qui pesaient sur leurs établissements depuis la suspension des cours. Ils citent notamment les salaires des personnels et autres charges d’urgence ». Depuis, le bras de fer persistait entre ces deux parties, qui ont à maintes reprises sollicité l’intervention des deux ministères en charge du secteur.

Merzouk.A