« Pour clore ce chapitre relatif à la détention provisoire du prévenu Nekaz Rachid, il n’est pas sans intérêt de mentionner que la chambre d’accusation de la cour d’Alger s’est complètement conformée aux dispositions de l’article 197 bis du code de procédure pénale lui prescrivant la nécessité de rendre sa décision sur le fond dans un délai ne dépassant pas, dans le cas d’espèce, les 04 mois », a conclu le communiqué.
Algérie- Le ministère de la Justice a répondu de dimanche 13 décembre à la lettre ouverte envoyée par le détenu Rachid Nekkaz, depuis la prison, au ministre de la Justice.
Le ministère de la Justice a tenu à préciser que « la lecture conjuguée des articles 166, 186 et 190 du code de procédure pénale nous permet d’avancer, sans risque de nous tromper, que la détention provisoire du nommé Nekaz Rachid est parfaitement légale et ne souffre d’aucune irrégularité ».
Cette réponse intervient suite à la lettre ouverte envoyée par Rachid Nekkaz au ministre de la Justice Belkacem Zeghmati, dénonçant sa « détention provisoire abusive ».
Il s’agit, selon le communiqué, « de la décision de la chambre d’accusation près la Cour d’Alger rendue le 5 avril dernier ». Cette juridiction avait décidé, en effet, de prolonger la détention provisoire de Rachid Nekkaz à compter du 4 avril 2020.
La communication du ministère ajoute : « selon l’auteur de la lettre, cette décision à effet rétroactif entraîne la nullité de l’action intentée contre lui, ce qui nécessite sa libération immédiate ».
Le ministère estime toutefois que « le raisonnement du détenu Nekaz Rachid et de ses avocats, tel que sus développé, aurait pu être pertinent si ce n’étaient la nature et le contenu de l’arrêt de la chambre d’accusation auquel il est fait allusion dans cette affaire ».
Selon le communiqué, « le ministre de la Justice a accordé toute l’importance à cette lettre. Le 2 décembre, il a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative confiée à l’inspecteur général du ministère de la Justice ».
Résultats de l’enquête de l’inspection générale du ministère de la Justice
« Le 09 décembre 2020, l’inspection générale remit les conclusions de ses investigations à monsieur le ministre de la Justice garde des sceaux, lesquelles ont établi ce qui suit :
- Le nommé Nekaz Rachid fut inculpé et auditionné par le juge d’instruction du tribunal de Dar el Beida qui décida de son placement en détention provisoire le 04 décembre 2019.
- Le 08 mars 2020, le magistrat instructeur en charge du dossier rendit une ordonnance de transmission de pièces au procureur général
- Le 09 mars 2020, le procureur de la république interjeta appel contre l’ordonnance du juge d’instruction, au motif que cette dernière était prématurée en raison de la non-audition du prévenu au fond.
- Le dossier de procédure fut enrôlé devant la chambre d’accusation de la cour d’Alger à son audience du 22 mars 2020.
- Sur demande de la défense du prévenu, l’affaire fut renvoyée au 05 avril 2020.
- Donnant suite aux demandes formulées par les avocats de l’inculpé et du ministère public, la chambre d’accusation rendit en date du 05 avril 2020 l’arrêt dont le dispositif était formulé tel que suit :
- En la forme : déclare l’appel recevable
- Au fond :1/ avant de statuer ordonne qu’il soit fait retour du dossier au même juge d’instruction en vue d’accomplir les actes mentionnés dans le corps de l’arrêt.
- 2/ renouvellement de la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 04 avril 2020 ».
