Deux documents ne sont plus exigibles pour la constitution de dossiers administratifs, selon un décret exécutif publié au Journal officiel.
Il s’agit, selon le journal officiel N° 74, du certificat de nationalité et le casier judiciaire. Néanmoins, il existe des cas où ces deux documents restent obligatoires.
Le certificat de nationalité
Pour le certificat de nationalité, le 2e article du décret stipule que ce document « ne peut être exigé dans le cadre des dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant ».
Et ce « lorsque l’intéressé fournit une copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national », ajoute l’article.
Le document en question peut être exigé, selon l’article 3, « lorsqu’il s’agit de la constitution d’un dossier nécessitant des vérifications édictées par l’ordre ou la sécurité publics ou lorsque la copie de la carte d’identité nationale ou du passeport national est illisible ou altérée ».
Le casier judiciaire
Pour ce qui est du casier judiciaire l’article 4 du même texte stipule que « la présentation du bulletin n° 3 ne peut être exigée dans les dossiers administratifs instruits par les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, jouissant du droit de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
La consultation, selon toujours le texte, « doit être effectuée, exclusivement, par les personnes habilitées à cet effet par leurs administrations, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur ».
Concernant les dossiers pour les concours de recrutement, les administrations doivent, avant l’annonce des résultats, s’assurer que « le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec la fonction à pourvoir, à travers l’exploitation de la base de données du ministère de la Justice relative au casier judiciaire ».
Dans son 6e article, le décret indique que « dans tous les cas, les administrations, établissements et institutions publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant, peuvent vérifier la validité des documents prévus dans le présent décret, par tous moyens, notamment par l’exploitation des bases de données relatives à ces documents ».
Une mesure afin d’alléger les procédures
En septembre dernier, le ministre de la Justice Belkacem Zeghmati avait évoqué, la suppression du certificat de nationalité et du casier judiciaire dans la constitution des dossiers administratifs.
Le ministre avait déclaré alors que cette mesure interviendra afin d’alléger les procédures dans la constitution des dossiers administratifs, pour demander un emploi, constituer un registre de commerce…
« Nous allons prochainement déposer un texte devant le parlement pour supprimer le casier judiciaire et le certificat de nationalité et définir les cas particuliers dans lesquels ces documents seront exigibles », avait-il déclaré.
