Le ministère de l’Habitat a clarifié les conditions d’acquisition des logements dans le cadre du programme AADL (Agence Nationale de l’Amélioration et du Développement du Logement) à travers un arrêté publié dans le Journal Officiel n° 22. Ce texte détaille les procédures, les critères d’éligibilité et les obligations des postulants pour bénéficier de ce type de logement en location-vente.
L’arrêté exige que les demandeurs formulent leur demande d’acquisition sur une plate-forme électronique dédiée, accessible dès l’ouverture des souscriptions.
Le système enregistre les demandes de manière chronologique et délivre un récépissé électronique à chaque postulant.
Les articles 4 et 5 du texte précisent les étapes du traitement initial des demandes et les cas pouvant entraîner leur rejet.
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Ces derniers incluent, entre autres, le non-respect des délais de souscription, les fausses déclarations, les erreurs dans les données fournies, ou encore les résultats négatifs des enquêtes menées auprès des fichiers nationaux.
Cas de rejet des demandes
Le ministère a fixé plusieurs situations pouvant mener au rejet d’une demande, notamment :
- Le non-respect des étapes de souscription et des délais impartis.
- La fourniture de fausses informations ou l’usage de faux documents.
- Des enquêtes révélant le non-respect des conditions d’éligibilité.
- Des dossiers incomplets non régularisés dans un délai de 30 jours après notification via la plate-forme électronique.
- L’absence de recours finalisé dans les délais impartis.
L’arrêté établit également le rôle des commissions chargées du traitement des demandes et des recours.
Le ministère informera les postulants non retenus, faute de logements disponibles, et les invitera à maintenir leur demande pour les futurs programmes.
Suivi des dossiers et modalités de paiement
Le ministère insiste également sur l’importance pour les postulants de consulter régulièrement leur compte personnel sur la plate-forme électronique, au moins une fois par mois, pour suivre l’évolution de leur dossier.
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Les articles 15 à 18 précisent les modalités de paiement des quatre tranches du montant de l’apport personnel. Une fois ces paiements effectués, le contrat de location-vente est signé devant notaire.
Le bénéficiaire est informé des dates de signature et de remise des clés via la plate-forme électronique.
Conséquences du non-respect des obligations
L’arrêté stipule que le bénéficiaire perdra sa souscription sans effet juridique s’il ne se présente pas devant le notaire dans les délais impartis pour signer le contrat et réceptionner les clés, malgré deux mises en demeure consécutives.
