Les ministres des finances de l’UE ont arraché dans la nuit un accord sur le second pilier de l’union bancaire: le règlement des faillites et le partage des pertes des banques entre argent public et investisseurs privés. Cet accord devrait entrer en vigueur en 2018.
Le compromis, noué au bout de huit heures de discussions «de haute lutte» selon Pierre Moscovici, consacre une nouvelle donne, après des années qui ont vu les contribuables européens priés de mettre la main à la poche pour liquider ou réorganiser les banques défaillantes. Désormais ce sont les «investisseurs» – des actionnaires jusqu’aux plus gros déposants – qui supporteront d’abord le risque et, in fine, le prix de l’échec. Du renflouement externe (bail out), l’Europe veut passer au sauvetage interne (bail in).
L’accord, une proposition législative, doit maintenant obtenir le feu vert du parlement européen. Il devrait effectivement entrer en vigueur en 2018, d’après le ministre irlandais Michael Noonan. L’UE s’était entendue l’an dernier sur une autorité unique de supervision quotidienne des banques, appuyée sur la BCE. L’accord noué dans la nuit est le second précepte d’une union bancaire. Il reste en encore à installer un troisième pilier un mécanisme européen de garantie des dépôts.
Recours à d’autres «ressources soit nationales, soit européennes»
La question du règlement des faillites, très politique, posait de redoutables questions de responsabilité financière et de droit des affaires. La semaine dernière, les Vingt-Sept s’étaient entendus sur l’ordre dans lequel les parties prenantes d’une banque seraient appelés à éponger le passif: d’abord les actionnaires, ensuite les créanciers non assurés (juniors), des détenteurs d’obligations et pour finir les déposants eux-mêmes pour la seule partie de leurs avoirs qui dépasserait les 100.000 euros.
Restait un ultime casse-tête: la marge d’appréciation laissée à chaque État pour modifier, au cas par cas, l’ordre et la responsabilité des créanciers appelés à la rescousse. La France et le Royaume-Uni cherchaient à obtenir une certaine «flexibilité», Pierre Moscovici invoquant de possibles exemptions pour les PME et le crédit interbancaire. L’Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande s’y opposaient: Berlin voulait garantir une certitude absolue aux investisseurs et, in fine, éviter qu’une multitude d’exceptions ne conduisent à ponctionner plus rapidement le fonds de sauvetage de la zone euro.
Le compromis accorde aux premiers une dose de souplesse sur l’appel aux créanciers et reconnaît la possibilité d’un recours à d’autres «ressources soit nationales, soit européennes», comme les fonds de résolution. Mais il impose un garde-fou, à la demande des seconds: les États qui auront recours à la «flexibilité» devront d’abord imposer aux actionnaires et créanciers un minimum de pertes représentant au moins 8% du passif de la banque défaillante.
