A partir du 1er juillet prochain, pour l’achat d’un véhicule soumis à immatriculation, tout paiement égal ou supérieur à un (1) million de DA doit être effectué par chèque ou autre moyen bancaire. Cette nouveauté intervient après la publication au journal officiel N° 33 du décret exécutif sur le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux, à travers les circuits bancaires et financiers.
D’autres transactions sont concernées par le même seuil que celui appliqué aux véhicules, à l’exemple de l’achat de motocyclettes et de cyclomoteurs.
Les dispositions du décret s’appliquent également aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés.
Le décret note que les moyens de paiement scripturaux sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi.
Il stipule que les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux.
Signé le 16 juin en cours par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, le décret avise que le non-respect de ses dispositions entraîne l’application de l’article 31 de la loi no 05-01 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
