Après l’inspection effectuée par les agents des impôts de 2002 à 2005, il s’est avéré qu’il y a une grande différence entre ce qui a été déclaré par les gérants de l’entreprise National A+ et les véritables revenus de l’entreprise.
L’ancien industriel algérien accusé du détournement de 3 200 milliards de la Banque nationale d’Algérie, BNA, a comparu en justice pour la troisième fois au niveau du tribunal pénal près la cour d’Alger dans sa session criminelle après avoir été condamné à 18 ans de prison ferme. Il a comparu hier dans une affaire de fraude fiscale en compagnie de son beau- frère Stouf Djamel et non moins associé dans l’entreprise mise en cause à savoir National A+. Après les tractations ayant eu lieu entre les avocats de la défense et les membres du tribunal, ces derniers ont décidé durant l’après-midi de reporter le procès pour la prochaine session criminelle.
La raison principale pour laquelle cette affaire a été ajournée pour la prochaine cession criminelle est la demande de désignation de deux experts, introduite par les avocats de la défense en vue d’effectuer une enquête financière complémentaire. Le juge qui a présidé l’audience a indiqué hier que les deux experts désignés par le tribunal en question devront se rendre au niveau des différentes entreprises pour mener leurs investigations complémentaires. Les deux experts devront donc se rendre au niveau de la direction des impôts de l’inspection des impôts de Koléa où est situé le siège de l’entreprise mise en cause, à savoir la Sarl National A+ ainsi que d’autres sociétés ayant un lien avec l’affaire en question. Ils auront donc pour tâche principale de déterminer les déclarations fiscales effectuées par les gérants et les actionnaires de l’entreprise en question de 2002 à 2005. Ils sont également chargés de déterminer les sommes qui n’ont pas été déclarées aux services des impôts. Ils auront également à déterminer le total de la somme qui devait être versée aux services des impôts. Dans ce sillage, il y a lieu d’indiquer que le tribunal pénal près la cour d’Alger a donné un délai de 5 mois aux
deux experts financiers pour peaufiner le travail qui leur a été confié. Il y a lieu d’indiquer dans cette optique que cette enquête complémentaire a été proposée par le collectif des avocats de la défense, lors de l’introduction des vices de forme. Entre autres avocats, il y a lieu de citer Mustapha Bouchachi, Miloud Brahimi, Khaled Bourayou, et maître Adli. Parmi les réserves émises par le collectif des avocats, il y a lieu de citer celui inhérent à la convention sur l’extradition conclue entre l’Algérie et le Maroc. Miloud Brahimi a indiqué que l’article 43 de cette convention stipule que l’individu extradé ne saurait être jugé pour des accusations autres que celles transcrites dans la convention d’extradition signée entre les deux Etats. Le procureur de la République a rétorqué pour ce que est de cette dernière réserve que la plus haute juridiction en Algérie, à savoir la Cour suprême a tranché à ce sujet. Maître Brahimi revient à la charge en estimant que «même la Cour suprême est passée à côté de la plaque» puisque selon lui il n’y a qu’un seul moyen de poursuivre les mis en cause pour des crimes et délits autres que ceux évoqués dans l’énoncé de la convention d’extradition conclue avec le Maroc en mars 1963 en faisant une demande au gouvernement marocain. Pour ce qui est de l’avocat Mustapha Bouchachi, il a relevé une anomalie particulière qui concerne la constitution et la structure du tribunal pénal. Ce militant des droit de l’homme a déploré l’absence des jurés aux côtés du président du procès et de ses deux conseillers. Après délibération, le président de l’audience a retenu un seul vice de forme, à savoir le lancement d’une enquête complémentaire alors qu’il a rejeté tout le reste.
Il y a lieu de rappeler qu’après l’inspection effectuée par les agents des impôts de 2002 à 2005, il s’est avéré qu’il y a une grande différence entre ce qui a été déclaré par les gérants de l’entreprise National A+ et ses véritables revenus. Le montant de ladite évasion fiscale a été estimé à plus de 53 milliards de Da. Certains des avocats de la défense ont estimé que cette somme est exagérée puisque selon eux, le budget de tout le ministère de la Justice ne dépasse pas les 30 milliards de Da.
Par Salah Harirèche
