ALGER – Les membres du Conseil de la nation ont adopté, jeudi à Alger, le projet de loi relatif aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique, lors d’une séance plénière, présidée par le président du Conseil de la nation par intérim, Salah Goudjil, en présence du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Salah Eddine Dahmoune et du ministre des Relations avec le parlement, Fethi Khouil.
Le texte de loi vise à actualiser et adapter les textes de loi en vigueur aux développements enregistrés en matière de protection des personnes et de prévention contre les incendies et sinistres, et aux normes internationales en matière de protection contre les dangers et sinistres.
Le projet de loi prévoit « l’uniformisation de la terminologie suivant les normes internationales en vigueur, en dotant, pour la première fois, des officiers de la protection civile de certaines prérogatives de la police judiciaire », en leur permettant de constater et de relever les infractions « mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s’imposent, y compris la transmission d’un PV de constat au procureur de la République pour l’ouverture de poursuites judiciaires et l’application éventuelle des sanctions pénales qui peuvent aller d’une amende à l’emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie ».
La loi fixe, en outre, « les sanctions pénales auxquelles s’exposent les auteurs de graves infractions et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu’ils soient bureaux d’études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d’équipements ou exploitants d’établissements recevant le public ».
La modernisation des structures et la mise à niveau des textes s’inscrivent dans le cadre « des exigences induites par la forte concentration urbaine, les programmes de logement sans précédent, la création de villes nouvelles, la diversification des activités et des services, ainsi que l’apparition d’une nouvelle industrie des matériaux de construction et des produits d’aménagement », selon l’exposé des motifs de ce nouveau texte qui vient en remplacement de l’ordonnance N 76-4 du 20 février 1976.
Ledit texte tend à organiser les établissements recevant du public, les immeubles de grande et de très grande hauteur et les bâtiments d’habitation, compte tenu des risques potentiels qu’ils peuvent générer pour le public, les utilisateurs et les personnes y exerçant ou y habitant.
Au plan technique, le texte vise à adapter les prescriptions en matière de prévention des risques d’incendie et de panique, au regard du développement technique et technologique, de la multiplication et l’augmentation du nombre des grandes entreprises, notamment celles qui se trouvent au niveau des hautes constructions, et des profondes mutations socio-économiques qu’a connues notre pays.
Les nouvelles règles prévues dans le projet de loi tendent à « organiser et favoriser la fonction de prévention en tant qu’instrument privilégié devant permettre d’éviter, dans la mesure du possible, la manifestation d’un risque ou à en limiter les effets ».
Autre élément nouveau: l’intégration de « règles de sécurité plus souples et mieux adaptées, basées sur la notion de +droit à la sécurité+ et à l’extension de normes applicables au niveau international » relatives aux principes de sécurité des personnes, des biens et de l’environnement et des intervenants en cas de sinistre.
