Le chef de l’État Abdelmadjid Tebboune a signé le décret présidentiel portant la ratification de la convention d’extradition entre le Gouvernement algérien et le Gouvernement de la République française.
Il s’agit donc de « la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Alger, le 27 janvier 2019 », lit-on dans le journal officiel numéro 34 du 27 Ramadhan 1442
La convention stipule dans son 1er article que « les parties s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes ».
Les cas concernés par l’extradition
Concernant les cas concernés par l’extradition, énoncés dans la convention, on trouve « les infractions punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une (1) année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère ».
En outre, « si l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté, la partie de la peine restant à purger doit être d’au moins six (6) mois », lit-on encore dans la convention.
Pour ce qui est des cas des nationaux, la convention précise que « l’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la partie requise. La qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée ».
Pour quels cas l’extradition pourrait-elle être refusée ?
Par ailleurs, la convention a cité les cas pour lesquels l’extradition peut être refusée. Il s’agit donc des cas où « l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique ».
À ce propos, le décret énumère les cas qui « ne seront pas considérés comme infractions politiques : « l’attentat à la vie, à l’intégrité physique d’un chef d’État ou des membres de sa famille » ; « les infractions, notamment celles à caractère terroriste, à l’égard desquelles les parties ont l’obligation, en vertu d’un accord multilatéral, d’extrader la personne réclamée ou de porter l’affaire devant leurs autorités compétentes pour qu’elles décident de la procédure à suivre ».
L’extradition peut-être également refusée si « la partie requise a de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir la personne réclamée en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une de ces raisons ».
Les autres motifs obligatoires de refus d’extradition sont comme suit :
- « La personne réclamée a été définitivement jugée par les autorités compétentes de la partie requise pour les faits à raison desquels l’extradition est demandée ;
- L’action publique est prescrite selon la législation de l’une des parties à la date de réception de la demande d’extradition par la partie requise lorsque l’extradition est demandée aux fins de poursuite ;
- La peine est prescrite selon la législation de l’une des parties à la date de réception de la demande d’extradition par la partie requise lorsque l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine ;
- Les faits à raison desquels l’extradition est demandée ont fait l’objet d’une amnistie dans la partie requise ;
- L’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est exclusivement militaire et ne constitue pas une infraction de droit commun ;
- L’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée est punie de la peine de mort par la législation de la partie requérante à moins que celle-ci ne donne les assurances jugées suffisantes par la partie requise que cette peine ne sera pas requise et que si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée ».
Pour rappel, le 24 mars dernier, la convention d’extradition des personnes recherchées entre l’Algérie et la France, était officiellement entrée en vigueur en France, après avoir été publiée au Journal officiel français.
