La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, jeudi dernier, que les ressortissants étrangers n’ont plus à prouver l’entrée régulière de leurs enfants pour bénéficier des allocations familiales en France.
Cette décision fait suite à l’affaire d’un ressortissant arménien qui avait réclamé des prestations familiales pour ses trois enfants, mais la Caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine avait refusé sa demande pour deux de ses enfants.
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Allocations familiales en France : bonne nouvelle pour les sans-papiers
La demande de ce ressortissant arménien a été partiellement rejetée faute de preuves justifiant l’entrée régulières des deux enfants nés à l’étranger. En 2022, la Cour de cassation a annulé cet arrêté en pointant du doigt une mauvaise application du droit européen sur l’égalité de traitement et a fait appel à la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ailleurs, cette dernière a estimé dans un communiqué, mis en ligne jeudi 19 décembre 2024, qu’il est contraire au droit européen de subordonner le droit aux prestations familiales des ressortissants étrangers résidant régulièrement en France à une condition supplémentaire.
« Un État membre ne peut refuser les allocations familiales à un travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire« , juge la Cour de justice de l’Union européenne.
Par conséquent, il ne sera désormais plus obligatoire de prouver l’entrée régulière des enfants nés à l’étranger pour toucher aux allocations familiales en France. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la suppression de cet obligation assure une égalité de traitement entre les travailleurs étrangers résidant en France et les ressortissants français.
#CJUE: Un État membre ne peut refuser les allocations familiales à un travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire 👉 https://t.co/VGsRk63Zfn
— Cour de justice UE (@CourUEPresse) December 19, 2024
Simplification des procédures administratives
Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne vient alléger les procédures administratives souvent jugées assez complexes et rigides. Par ailleurs, cette nouvelle mesure devrait profiter à de nombreuses familles résidentes en France dans des conditions précaires. Ces dernières n’ont plus qu’à justifier leur présence légale en France pour bénéficier des allocations familiales.
Plusieurs associations de défense des droits de migrants ont salué la décision de la Cour de justice européenne. Cependant, certaines parties craignent que cette mesure encourage les abus et alourdisse les coûts de prestations sociales en France, tandis que d’autres y voient une réaffirmation des valeurs fondamentales de l’Union européenne, axées sur la non-discrimination et l’intégration.
Avec l’entrée en vigueur de cette mesure, la France se conforme aux normes du droit européen. En revanche, si l’arrêt souligne une avancée en matière des droits des travailleurs étrangers et de leurs familles, il soulève des questions sur son impact social et économique à long terme.
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