Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté mardi un exposé sur le projet de loi portant code du commerce devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), a indiqué un communiqué de la chambre basse du Parlement.
M. Louh a précisé dans son exposé que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 59-75 portant code du commerce s’inscrivait dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Algérie par la révision des dispositions relatives aux sociétés commerciales à responsabilité limitée (SARL), une catégorie d’entreprises très répandue en Algérie.
Le texte vise à faciliter la création de SARL pour contribuer à la création d’emplois et au développement économique et social du pays et mettre ainsi un terme à l’économie parallèle, a souligné le ministre.
Le projet de loi propose la suppression de l’exigence d’un capital minimum pour créer une SARL, a précisé M. Louh, arguant que la valeur d’une société sur le marché ne se mesurait pas à l’aune de son capital mais de sa capacité à investir, d’autant que les sociétés, a-t-il dit, ont la possibilité de recourir à d’autres moyens de financement, notamment les prêts bancaires.
Pour le ministre, le capital minimum exigé par la loi pour la création d’une SARL (100.000 DA) est un montant dérisoire qui ne constitue pas une garantie pour les créanciers.
Le texte propose l’amendement de l’article 566 du code du commerce et la suppression de l’exigence de capital minimum en laissant aux parties la latitude de déterminer le capital de leur société dans son statut avec l’obligation de le mentionner dans tous les documents de la société.
Le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, Amar Djillali, qui a présidé la réunion tenue en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, a précisé que le projet de loi entrait dans le cadre des réformes initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, dans le secteur de la justice en vue d’adapter le système législatif aux exigences du développement économique.
Au terme de l’exposé, les membres de la commission ont posé des questions sur le projet de loi.
