Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz a présenté mercredi devant la commission des Affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat indique un communiqué de l’Assemblée.
Le représentant du gouvernement a exposé lors de cette séance présidée par M. Hocine Khaldoun, président de la commission, les plus importants points de ce projet de loi, passant en revue, à travers sept volets, l’ensemble du contenu des 13 articles répartis sur sept titres.
Au volet « dispositions générales », M. Belaiz a indiqué que la profession d’avocat était une profession libérale et indépendante qui contribue à la concrétisation de la justice et au respect du principe de souveraineté de la loi ainsi qu’à l’aide et à la défense des personnes devant les juridictions et instances administratives et disciplinaires.
Concernant le volet « missions et obligations et droits de l’avocat » le projet de loi souligne que l’avocat a l’obligation de respecter les engagements dictés par les lois et les us établis par la profession, protéger et respecter les intérêts du client. En contrepartie, il bénéficie de plusieurs droits tel l’inviolabilité de son cabinet dans lequel aucune perquisition ni mesure de saisie ne doivent etre opérées -sous peine de nullité- que par un magistrat compétent en présence du bâtonnier ou de son représentant préalablement informés.
Dans le même contexte, le ministre a cité les cas d’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat dont la qualité de membre du parlement, la présidence des assemblées locales élues outre les fonctions administratives et judiciaires.
Concernant les conditions d’accès à cette profession, le ministre a précise que le projet de loi suggère » la création d’une école nationale spécialisée dont l’accès sera organisé par voie de concours qui aura la latitude de délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».
S’agissant du volet relatif à » l’exercice collectif de la profession d’avocat » le projet de loi stipule que les avocats peuvent se rassembler pour exercer leurs missions de manière collective ».
Dans le cadre de l’élargissement de la consultation en vue d’enrichissement du projet de loi, la commission entendra jeudi le président de l’Union nationale des barreaux d’Algérie (UNBA) et les batonniers des barreaux régionaux
