La nouvelle loi immigration, votée après un long débat qui avait divisé la France, commence à prendre effet. À partir de ce mois de septembre 2024, de nouvelles conditions concernant le travail des ressortissants étrangers en France, entreront en vigueur.
Plus strictes, ces nouvelles règles sont adoptées pour encadrer le recrutement des travailleurs étrangers en France et assurer le respect de leurs droits.
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Travailleur étranger en France : de nouvelles conditions à partir du 1ᵉʳ septembre 2024
En effet, à partir du 1ᵉʳ septembre 2024, de nouvelles dispositions entreront en vigueur pour encadrer le travail des ressortissants étrangers en France. Désormais, ces nouvelles conditions relatives à la délivrance d’une autorisation de travail concerneront aussi bien l’employeur, le donneur d’ordre et l’entreprise d’accueil.
Le décret, qui porte l’application de la nouvelle loi immigration, précise que l’employeur ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction administrative, relative à :
- l’aide à l’entrée ou au séjour de manière irrégulière du salarié en France ;
- pour atteinte à la personne humaine ;
- faux et usage de faux.
Par ailleurs, l’autorisation de travail sera refusée en cas d’un projet de recrutement disproportionné par rapport à l’activité économique de l’employeur. Dans le cas d’un emploi saisonnier, le demandeur de l’autorisation doit désormais fournir une preuve que le travailleur disposera d’un logement lui assurant « des conditions de vie décentes« . Cette mesure a pour objectif de protéger cette catégorie de travailleurs souvent vulnérables.
Le renouvellement de l’autorisation de travail soumis à de nouvelles dispositions
Le décret précise, aussi, que le renouvellement de l’autorisation de travail est soumis aux mêmes conditions, conformément à la nouvelle loi immigration. Ces dispositions s’appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret en question.
De plus, les nouvelles règles apportent des clarifications de la situation des apprentis dont l’employeur est basé hors de France. Dans ce cas, l’entreprise d’accueil, notamment en France, est responsable de l’autorisation de travail dans un cadre légal et clair.
En revanche, il est important de rappeler que le non-respect de ces critères entraîne, en plus du refus de la demande, des sanctions et des amendes à payer allant jusqu’à 20 750 euros par travailleur.
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