Le décret ne prévoit pas de cession, mais une location pour une durée minimale de 15 ans et maximale de 30 ans renouvelables de ces biens destinés à l’investissement.
Le décret exécutif fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements a été publié au Journal officiel n°52. Le texte s’applique aux biens immeubles wakfs publics, bâtis ou non bâtis, destinés à la réalisation de projets d’investissement, situés dans des secteurs urbanisés ou urbanisables, tel qu’il est défini par les instruments d’aménagement et d’urbanisme prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Les biens wakfs publics à vocation agricole, régis par les dispositions du décret exécutif n°14-70 du 10 février 2014, sont exclus du champ d’application du décret. Le document précise que “l’opération d’exploitation des biens immeubles wakfs, destinés à la réalisation de projets d’investissement, a pour objet d’assurer la valorisation et le développement des biens wakfs conformément à la volonté du constituant, aux objectifs de la charia et à la législation et la réglementation en vigueur”. L’exploitation des biens immeubles wakfs pour la réalisation de projets d’investissement s’effectue en vertu d’un contrat administratif entre l’autorité chargée des wakfs et l’investisseur. Le décret stipule que les biens immeubles wakfs destinés à l’investissement sont exploités pour une durée minimale de 15 années et une durée maximale de 30 années renouvelables, sur la base de la rentabilité économique du projet d’investissement. La reconduction s’effectue au profit de l’investisseur ou de ses ayants droit. L’investisseur est tenu de s’acquitter, en phase de réalisation, d’un loyer fixé selon le marché immobilier à compter de la date de signature du contrat. En phase d’exploitation, le décret évoque un versement d’un pourcentage du chiffre d’affaires, allant de 1% à 8%, calculé selon la rentabilité économique de l’investissement et de son impact positif sur le développement local.
Le texte prévoit “la voie de présentation d’offres, comme règle générale ouvrant la voie à la concurrence pour la sélection du meilleur projet au profit des biens wakfs”. Le texter n’exclut pas, pour autant, le recours au gré à gré. Cependant, il précise que “l’exploitation des biens immeubles wakfs est octroyée de gré à gré dans le cadre de l’investissement, après l’organisation de deux opérations d’appel d’offres accomplies et déclarées infructueuses, compte tenu, notamment, des critères et règles applicables en matière d’investissement”. Le mode de gré à gré peut être exceptionnellement consenti dans le cadre de l’encouragement des projets d’investissement importants et à haut rendement pour les biens wakfs, d’envergure nationale ou pouvant générer une forte valeur ajoutée sur le plan social. L’exploitation par voie de gré à gré de biens immeubles wakfs compatibles avec des microprojets d’investissement peut également être consentie au profit des jeunes ayant des qualifications scientifiques ou professionnelles dans le domaine. Le décret prévoit un modèle-type de cahier des charges fixant les clauses et les conditions applicables en matière d’exploitation des biens immeubles wakfs publics destinés à la réalisation de projets d’investissement par voie de présentation d’offres et un modèle-type de cahier des charges concernant la procédure de gré à gré.
Meziane Rabhi
