Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a indiqué ce mardi 18 octobre que les modifications de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’inscrivent dans le cadre des efforts d’adaptation de la législation algérienne aux conventions internationales, et dans la volonté des autorités de protéger l’économie nationale et son système bancaire et financier.
Dans son discours devant la commission juridique de l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a expliqué que cette démarche est devenue aujourd’hui impérative en raison, d’une part, de l’insuffisance des mécanismes juridiques et réglementaires actuels pour mener à bien la mission de lutte contre le blanchiment d’argent, d’autre part, de la nécessité de répondre à l’exigence d’adapter le système judiciaire aux engagements de l’Algérie dans le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Abderrachid Tebbi a, par ailleurs, présenté les dispositions de la loi qui place le financement des associations caritatives et sans but lucratif sous le contrôle des organes compétents.
Ce que prévoit la nouvelle loi pour les associations sans but lucratif
Ainsi, l’article 5 bis 4 de cette loi stipule que toute association ou organisation sans but lucratif qui collecte, reçoit, donne ou transfère des fonds dans le cadre de son activité est soumise au contrôle d’un organisme compétent. Ce dernier est chargé de fixer des règles qui visent à s’assurer que les fonds ne seront pas utilisés à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de prolifération d’armes de destruction massive.
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En outre, les amendements exigent désormais la conservation de tous les documents et enregistrements liés aux opérations menées aux niveaux national et international pendant une période d’au moins cinq ans, à compter de la date de la clôture de l’opération. Ils énoncent aussi l’élaboration de programmes garantissant le contrôle interne, la prise en considération des risques encourus, de l’importance de l’activité commerciale et de la formation continue, ainsi que la mise en place, au sein du Centre national du registre du commerce (CNRC) d’un registre des bénéficiaires effectifs parmi les personnes morales soumises au droit algérien.
La nouvelle législation prévoit la confiscation des fonds même en l’absence de verdict de culpabilité si ces derniers constituent des produits d’actes criminels mentionnés dans cette loi, ainsi que l’exécution des demandes de confiscation émises par un pays étranger pour les fonds résultant de crimes qui figurent dans ce même texte de loi.
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Enfin, les membres de la commission juridique ont exprimé leur satisfaction à l’égard de cette nouvelle législation. Ils ont même exigé de l’appliquer avec un effet rétroactif pour les individus condamnés lors des procès pour corruption.
