Le cahier des charges tel que prévu par la loi relative à l’activité audiovisuelle, prévoit le respect des règles professionnelles, d’éthique et de déontologie dans l’exercice de l’activité audiovisuelle, et ce quel que soit la nature, le support et le mode de diffusion.
Le cahier des charges fixant les règles générales imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, selon les dispositions de la loi 14-04, prévoit aussi dans l’article 48 de « maintenir l’impartialité et l’objectivité et de ne pas servir l’intérêt et la cause des groupes d’intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers et religieux ou idéologiques ».
Les mêmes dispositions prévoient « de ne pas instrumentaliser la religion à des fins partisanes et contraires aux valeurs de tolérance » et de « ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’honneur et à la réputation des personnes ».
Il est également mentionné de respecter le secret de l’instruction judiciaire, de se conformer à la référence religieuse nationale, de respecter et de ne pas porter atteinte aux autres croyances et religions, de respecter les exigences de l’unité nationale, de la sécurité et de défense nationale, ainsi que les intérêts économiques et diplomatiques du pays.
Les mêmes dispositions prévoient de respecter les constantes et les valeurs de la société, les valeurs nationales et les symboles de l’Etat tels que définis par la Constitution ainsi que la promotion de la citoyenneté et le dialogue.
Dans le même sens, l’article 49 stipule que « les personnes morales autorisées à l’exploitation d’un service de communication audiovisuelle, sont tenues de diffuser des messages d’intérêt général pour les autorités publiques et des communiqués ayant objet de maintenir l’ordre public ».
Pour rappel, le ministre de la Communication, Hamid Grine a indiqué mardi dernier à Tipasa, que l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV) avait adopté le cahier des charges élaboré par le gouvernement.
Prévue par la loi relative à l’activité audiovisuelle de 2014 pour réguler le champ audiovisuel en Algérie et consolider la mission du service public, l’ARAV a été installée il y a dix jours par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal.
Cette Autorité indépendante assumera ses prérogatives à la fois en tant que garant et gardien de la liberté d’exercice du métier.
L’ARAV est composée de 9 membres nommés par décret présidentiel : 5 membres, dont le président, sont désignés par le président de la République, 2 membres non parlementaires, proposés par le président du Conseil de la nation, et 2 membres non parlementaires, proposés par le président de l’APN.
Elle est chargée de garantir l’objectivité et la transparence, de veiller à la promotion et au soutien des deux langues nationales et de la culture nationale et au respect de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de diffusion sonore et télévisuelle, notamment lors des émissions d’information politique et générale.
« En tant qu’institution nouvelle, nous n’avons ni adversaires ni ennemis. Nous allons voir en chacun et chacune des institutions de l’information, plutôt un partenaire avec lequel nous allons travailler et avancer », avait déclaré le président de l’ARAV, Zouaoui Benhamadi à l’issue de l’installation de l’Autorité.
Il avait ajouté qu’il allait essayer de faire un état des lieux de la situation de l’audiovisuel, relevant qu’ »ensuite il y a tout simplement l’application de la loi ».
ARAV : veiller à garantir l’objectivité et la transparence
Pour ce qui est des missions et des attributions de l’ARAV, la loi stipule dans son article 54 que l’Autorité a pour missions entre autres de « veiller à l’impartialité des personnes morales exploitant les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public » et « veiller à garantir l’objectivité et la transparence ».
En matière de régulation et de contrôle, l’article 55 énonce que l’ARAV instruit les demandes de création de services de communication audiovisuelle et se prononce sur leur recevabilité, octroie les fréquences et veille à la conformité aux lois et règlements en vigueur de tout programme audiovisuel diffusé, quel que soit le support utilisé.
L’ARAV veille aussi au « respect des principes et règles applicables à l’activité audiovisuelle ainsi qu’à l’application des cahiers des charges. Elle requiert le cas échéant, auprès des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toute information utile pour l’accomplissement de ses missions ».
En matière de règlement des différends, l’ARAV arbitre les litiges opposant les personnes morales exploitant un service de communication audiovisuelle, soit entre elles, soit avec les usagers.
L’Autorité de régulation instruit aussi les plaintes émanant des partis politiques, des organisations syndicales et/ou de associations et toute autre personne physique ou morale faisant état de violation de la loi par une personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle.
Sanctions administratives, mises en demeure et amendes financières
En matière de sanction administrative, l’article 98 de cette loi précise que « lorsqu’une personne morale exploitant un service de communication audiovisuelle, relevant du secteur public ou du secteur privé, ne respecte pas les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires, elle est mise en demeure par l’ARAV de s’y conformer dans un délai fixé par celle-ci ».
Dans le cas où une personne morale autorisée à exploiter un service de communication audiovisuelle ne se conforme à ces dispositions (mise en demeure), des sanctions pécuniaires sont prévues, conformément à l’article 100 de cette loi, alors l’article 101 évoque une suspension partielle ou totale du programme diffusé ou une suspension de l’autorisation pour tout manquement non lié au contenu des programmes.
L’article 102 définit les cas de retrait de l’autorisation, alors que l’article 103 stipule les modalités permettant à l’ARAV de procéder à la suspension immédiate sans mise en demeure préalable.
Pour ce qui est des dispositions pénales, des amendes financières allant de deux (02) à dix (10) millions de dinars sont prévues par la loi.
A titre d’illustration, l’article 107 stipule qu’est puni d’une amende de 2 à 10 millions DA toute personne physique ou morale exploitant un service de communication audiovisuelle sans l’autorisation prévue par la loi.
Le même article précise que la juridiction compétente ordonne la confiscation des matériels et installations utilisés pour l’exploitation du service de communication audiovisuelle.
