Certaines dispositions du décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs ont été modifiées.
Le décret exécutif n°15-156 du 16 juin 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs vient d’être publié au Journal officiel n°33 du 22 juin 2015. Le nouveau texte a complété l’article 2 de l’ancien décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003.
En plus de ce qui était prévu, dans l’ancien texte, lors de la création de leurs activités, le promoteur doit, pour le bénéfice de l’aide du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, être inscrit auprès des services de l’Agence nationale de l’emploi comme chômeur demandeur d’emploi.
Le promoteur ne doit pas être inscrit dans un centre de formation, institut ou université au moment de l’introduction de la demande d’aide, sauf s’il s’agit d’un perfectionnement dans son activité. En outre, il ne doit pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité. Le nouveau décret a également modifié l’article 3 de l’ancien texte.
Les nouvelles dispositions de l’article 3 stipulent que le seuil minimum de fonds propres dépend du montant de l’investissement de création ou d’extension projeté et du mode de financement du projet d’investissement.
Ce seuil est fixé selon des modes et des niveaux. Au titre du financement triangulaire comprenant un financement bancaire. Le texte évoque deux niveaux. Le premier prévoit un seuil minimum de fonds propres de 1% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de dinars.
Pour le deuxième niveau, le seuil est de 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à 5 millions de dinars et inférieur ou égal à 10 millions de dinars. Au titre du financement mixte sans recours au financement bancaire, le décret distingue également deux niveaux : le promoteur doit apporter en fonds propres 71% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 5 millions de dinars.
Lorsque l’investissement est supérieur à 5 millions de dinars et inférieur ou égal à 10 millions de dinars le seuil minimum de fonds propres exigé est estimé à 72% du montant global. Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003, sont complétées par un 2e alinéa. Le nouveau décret stipule qu’outre l’assistance, le jeune promoteur ayant obtenu la notification de l’accord bancaire bénéficie d’une formation à la gestion d’entreprise. Les frais de formation sont pris en charge par le Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes.
Le nouveau décret indique, par ailleurs, qu’il est accordé, si nécessaire, aux jeunes promoteurs, un prêt non rémunéré supplémentaire d’un montant qui ne saurait dépasser 500 000 DA, pour la prise en charge du loyer du local ou du poste à quai dans les ports, destiné à la création d’activités de production de biens et de services.
Ce prêt non rémunéré est accordé uniquement lorsque le jeune ou les jeunes promoteurs sollicitent un financement bancaire à la phase de création de l’activité. L’article 15 de l’ancien décret a aussi été modifié. Le nouvel article précise que la demande sur formulaire, dûment renseigné, introduite par le ou les jeunes promoteurs, en vue d’obtenir les aides prévues par le présent décret, doit être accompagnée d’une photo et la présentation de la carte d’identité nationale.
M. R.
