Toute construction érigée sur une terre agricole ou tout autre terrain limitrophe d’espaces sensibles sera systématiquement exposée à la destruction…
Le département de Abdelmadjid Tebboune vient d’adresser un ultimatum aux propriétaires de constructions non finies en les invitant à déposer les dossiers de régularisation avant l’échéance réglementaire. Celles-ci tirent à leur fin puisqu’il ne reste que sept jours avant le jour J. Le ministère de tutelle vient de recenser un demi-million d’Algériens qui ont déposé un dossier de régularisation afin de bénéficier du droit de propriété foncière. Toute construction érigée sur une terre agricole ou tout autre terrain limitrophe d’espaces sensibles sera systématiquement exposée à la destruction et verra les sanctions prévoyant l’emprisonnement dans certains cas. Huit ans après la promulgation de la loi de régularisation 15-08, émise en 2008, qui expirera le 2 août prochain. A ce jour, le ministère de l’Habitat n’a reçu que 510.000 dossiers de la part de citoyens soucieux de régulariser leur situation auprès des commissions compétentes. Le nombre de dossiers préparés par les commission de daïras a quant à lui atteint les 390.000. Les statistiques du ministère de l’Habitat font ressortir que le taux de dossiers traités a atteint les 82%. Ce qui a permis aux intéressés de se voir octroyer des actes de la part des autorités compétentes.
Des accords sous réserve concernent pour leur part 25% de la population qui a été destinataire d’une mise en demeure de la part du P/APC pour enfin lever ces réserves dans les délais prévus. Ont également été recensés quelque 18% des personnes dont les dossiers ont été refusés. Les délais continuent néanmoins de courir pour que les dossiers soient reçus par les commissions de daïras et d’APC. Et ce, pour tout individu répondant aux exigences prévues par la loi qui traitera de situations en suspens depuis des années, notamment les immeubles qui ont été bâtis à coups de milliards mais dont la façade est hideuse dans les grandes métropoles. Le ministère de l’Habitat a décidé à ce titre et après expiration des délais de passer à la phase d’évaluation et de tri. Une phase qui débouchera sur le recensement de ces édifices dont les propriétaires ne se sont pas présentés aux fins d’une régularisation.
Aussi, et à la lumière de cette étape cruciale, il s’agira de définir le type de sanctions à infliger aux réfractaires à la loi. L’on évoque des sanctions financières, la prison ou la destruction des constructions en question. Au volet des amendes, l’on évalue la somme à payer entre cinq mille et un million de dinars selon les cas. La case prison prévoit quant à elle six mois à cinq ans de prison en cas de vente de terrains non aménagés. L’opération de démolition, précise-t-on concernera a priori et à tire non exhaustif, les constructions situées sur des terres protégées, agricoles ou forestières, hormis celles qui sont en passe d’être intégrées dans le tissu urbain, ou celles qui transgressent les règles de sécurité et défigurent l’environnement immédiat.
