La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, ce jeudi, un prolongement exceptionnel du délai de dépôt des déclarations fiscales annuelles relatives à l’exercice 2024. Les contribuables bénéficient désormais d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2025 pour régulariser leur situation, selon un communiqué officiel.
Les déclarations concernées par cette prolongation sont donc :
Les déclarations annuelles des résultats (formulaires série G n°4 et n°11) et leurs annexes.
La déclaration annuelle des salaires et traitements (formulaire série G n°29).
Les déclarations électroniques des prix de transfert, en vertu de l’article 151 bis 2 du Code des impôts directs et taxes assimilées.
Ainsi, cette décision vise à faciliter le respect des obligations fiscales, notamment pour les entreprises et les professionnels indépendants. Elle leur permet de disposer d’un délai supplémentaire pour rassembler les documents requis et compléter leur télédéclaration.
Réforme des prix de référence de l’immobilier : vers plus de transparence
La DGI a également rendu publique la nouvelle grille nationale des prix de référence de l’immobilier. Applicable pour les années 2025 et 2026, elle vise à mieux encadrer les transactions immobilières, qu’il s’agisse de ventes, donations ou cessions.
Cette grille est désormais disponible sur le site de l’administration fiscale. Elle offre une estimation plus réaliste et homogène des biens bâtis et non bâtis, en prenant en compte plusieurs critères, tels que :
La localisation géographique : commune, quartier, centre-ville, périphérie.
La nature du bien : terrain nu, maison, immeuble, local commercial.
L’état général, les équipements et les matériaux de construction.
La surface, le nombre d’étages et l’environnement immédiat.
Ce référentiel a donc pour but de limiter les sous-déclarations des prix dans les actes notariés. Cette pratique nuit à la transparence du marché immobilier et à la collecte fiscale. En imposant des valeurs planchers, les autorités veulent garantir l’équité fiscale. Cependant, elles laissent une marge de négociation dans le cadre légal.
Les notaires, les services du cadastre et les collectivités locales utilisent déjà ce référentiel. Il représente un outil structurant pour renforcer la traçabilité des transactions et sécuriser les recettes de l’État, tout en reflétant la réalité du marché immobilier dans chaque région du pays.
