Le mois dernier, le ministre de l’intérieur français avait annoncé sa volonté de présenter une nouvelle loi en septembre prochain qui coïncide avec la rentrée. En effet, celle-ci prévoit de lever toutes les restrictions législatives qui empêchent l’exclusion des délinquants étrangers.
Pour rappel, à l’heure actuelle, ces derniers bénéficient d’une sorte de protection contre l’exclusion. Du moins pour certaines catégories d’entre eux, notamment ceux en possession d’attaches familiales en France et ceux arrivés dans ce pays étant très jeunes.
Par ailleurs, avec la nouvelle loi de Darmanin, ces étrangers ayant commis des faits de délinquance graves seront dépourvus de cette protection. À savoir celle qui découle de l’arrivée avant l’âge de 13 ans sur le territoire français.
Darmanin reporte son projet de loi de l’immigration
Dans un entretien accordé au Figaro, mercredi 3 août 2022, Gérald Darmanin a annoncé le report de sa nouvelle loi. Rappelons le, l’examen au sénat de ce nouveau projet devait commencer le mois d’octobre prochain. Par ailleurs, à la demande de Matignon, cet examen sera remplacé par un « grand débat » sur l’immigration. Ce dernier sera abordé lors de la prochaine assemblée générale du sénat.
En effet, le ministre de l’Intérieur français a souligné la nécessité et l’importance de procéder à ce débat, et ce, avant de finaliser la nouvelle loi portant sur l’expulsion des délinquants étrangers. Par ailleurs, ce même responsable a fait savoir que ce changement de calendrier ne pèsera pas trop sur la balance de ce nouveau projet de loi.
De nouvelles mesures envisagées dans le cadre du « Grand débat »
Gérald Darmanin a fait savoir que ce « grand débat » sur l’immigration évoquera de nouvelles mesures. Parmi ces dernières, il a cité l’annulation de la condition de l’âge et des relations familiales qui empêche l’expulsion des délinquants. Mais ce n’est pas tout. Ce même ministre a également parlé d’une limitation du nombre de procédures qui rallonge les délais de traitement et de recours concernant les dossiers d’expulsion.
Par ailleurs, la proposition de Darmanin se porte également sur l’accélération de la dématérialisation des procédures de candidature à l’immigration en France. Enfin, le ministre de l’Intérieur français affirme qu’il est prêt à revoir les quotas de l’immigration professionnelle, notamment dans plusieurs domaines comme le BTP et la restauration.
