Le Conseil des ministres a endossé l’ordonnance modifiant et complétant le code de procédures pénales et relative à la dépénalisation de l’acte de gestion. L’ordonnance en question dispose que « lorsque des infractions pénales sont commises au préjudice d’une entreprise économique, dont l’État détient la totalité des capitaux, ou d’une entreprise à capitaux mixtes, l’action publique n’est engagée que sur plainte des organes sociaux concernés (conseil d’administration, assemblée générale », dixit le communiqué de la présidence de la République, rendu public mercredi dernier.
Annoncée en février 2011 par le président Bouteflika à la faveur des événements survenus dans les pays arabes et appelés communément « Printemps arabe », l’engagement en faveur de la dépénalisation de l’acte de gestion continue de faire son bonhomme de chemin.
Considérée comme la pierre d’achoppement dans la gestion économique des entreprises publiques et longtemps décriée par les juristes et les politiques, la question de pénalisation de l’acte de gestion ne va pas disparaître de sitôt des annales même si le gouvernement a décidé de jouer sur les mots en accordant une protection factice aux cadres gestionnaires du secteur public. Comment ? Désormais, seuls les organes sociaux des entreprises, c’est-à-dire le conseil d’administration et l’assemblée générale, peuvent déposer une plainte contre les cadres en cas d’infraction dont la nature n’a pas été définie. Tout le monde sait, en effet, que les organes sociaux en question ne peuvent pas fermer l’œil sur la gestion de leurs entreprises. Du reste, l’ordonnance en question stipule que « la non-dénonciation de ces infractions par les membres des organes sociaux serait passible de poursuite », ajoute la même source.
Cependant, la nouveauté est qu’un procureur ne peut pas engager des poursuites contre un cadre en l’absence de plainte des organes sociaux concernés. Ainsi, le gouvernement met un frein à l’action publique contre les cadres gestionnaires.
Ces dernières années, plusieurs cadres gestionnaires se sont retrouvés derrière les barreaux sur la base de lettres anonymes de dénonciation. Certains n’ont pas encore été jugés car il semblerait qu’il est parfois difficile d’apporter les preuves de ces dénonciations. Cette pratique nous rappelle au mauvais souvenir du milieu des années 1990 lorsque Ahmed Ouyahia, ministre de la Justice, avait mis en prison des dizaines de cadres gestionnaires dont certains se sont retrouvés plus tard, et de nouveau, à la tête d’entreprises publiques.
