Le projet de loi portant sur de la dépénalisation de l’acte de gestion soulève déjà l’épineux point de la rétroactivité concernant les jugements déjà rendus. Du point de vue de différents avocats, cette loi ne devra pas être appliquée à effet rétroactif.
En effet, plusieurs avocats interrogés sur ce point sont unanimes ; la loi portant sur la dépénalisation de l’acte de gestion ne sera pas à effet rétroactif. Cependant, elle devra contenir un article permettant au juge de prononcer un non-lieu.
Cette procédure devra être prononcée dans des affaires déjà ouvertes auprès des juridictions et qui sont en cours d’instruction, dont les accusés sont poursuivis uniquement pour des faits liés à la gestion.
Interrogé à ce propos par le quotidien Echorouk, l’avocat Boudjema Ghechir affirme d’emblée que d’un point de vue juridique, aucune loi ne doit être appliquée à effet rétroactif. Or, il avance que le projet de loi portant sur de la dépénalisation de l’acte de gestion devra introduire la possibilité de prononcer un non-lieu.
« Selon les informations que nous détenons, le nouveau projet de loi devra contenir un article stipulant que dans les affaires liées à la gestion et qui sont en cours d’instruction, les juges peuvent prononcer le non-lieu », a-t-il fait savoir.
Rétroactivité ou non-lieu ?
Or, cette procédure ne concerne pas tous les accusés. En effet, l’avocat explique que le juge peu prononcé le non-lieu s’il a été prouvé que l’accusé n’est pas impliqué dans des délits de corruption, telle que la dilapidation, l’octroi d’indus avantages à des amis ou des proches, avoir bénéficié d’indus avantages issus de la corruption et l’enrichissement illicite … ».
En outre, il ajoute que les affaires de corruption jugées définitivement ne seront pas concernées par les mesures de la loi sur la dépénalisation de l’acte de gestion.
Pour sa part, Me Farouk Ksentini estime « qu’il faut faire la différence entre l’acte de gestion et les faits liés à la corruption, la négligence, l’obtention d’indus avantages et autres délits compris dans la loi n°06/01 de lutte contre la corruption ».
Concernant la dépénalisation de l’acte de gestion et la possibilité de son application rétroactivement, l’avocat estime que « si la nouvelle loi est plus clémente que la précédente, cette mesure sera autorisée. Dans le cas contraire, l’effet rétroactif devra tomber par la force de la loi ».
