Le 1er août, c’est la date butoir fixée par le centre national du registre du commerce (CNRC) pour que les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale déposent leurs comptes sociaux de l’exercice 2009.
Le CNRC rappelle que la loi oblige ces sociétés de déposer leurs comptes sociaux annuels «dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle, pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2009 pour les banques et établissements financiers».
Les sociétés doivent fournir une copie du procès-verbal portant la validation des comptes sociaux par l’assemblée générale ordinaire, le bilan de l’actif et du passif ainsi que les comptes des résultats.
En plus de tous ces documents comptables, les banques et établissements financiers devront aussi présenter leurs hors bilans, les tableaux des flux de trésorerie, les tableaux de variations de capitaux propres et l’annexe.
Les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce vers la fin de l’année comptable considérée et qui n’ont pas exercé d’activité faute de délai ne sont pas concernées par le dépôt légal des comptes sociaux au même titre que les sociétés radiées définitivement du registre du commerce. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS) doivent toutes déposer leurs comptes sociaux.
Entrée en vigueur en 2005, la loi 04-08 du 14 août 2004 oblige les sociétés à déposer leurs comptes sociaux pour permettre à l’administration de s’enquérir des comptes sociaux des sociétés commerciales, ce qui donne un aperçu sur leur santé financière et à instaurer une transparence dans le secteur du commerce.
Les sociétés contrevenantes aux dispositions de cette loi encourent une amende allant de 30.000 à 300.000 DA, la radiation du registre du commerce et l’interdiction de soumissionner pour les marchés publics. Selon CNRC, sur 94.438 sociétés soumises aux dépôts de comptes, 50.222 d’entre elles n’ont pas publié leurs comptes sociaux en 2008.
Plus de 53% des sociétés sujettes à cette mesure ne se sont pas conformées à la loi. 33,2 % d’entre elles activent dans l’industrie, le bâtiment et les travaux publics et 27,5% relèvent du secteur de l’importation et exportation. Le nombre d’entreprises hors la loi est énorme. En 2009, le ministère du Commerce avait engagé, par le biais de la loi de finances complémentaire, des mesures coercitives.
Depuis, les entreprises indélicates activant dans le circuit de l’importation ont été interdites d’opérations de commerce extérieur, alors que d’autres ont été exclues de soumissionner aux marchés publics. «Les poursuites judiciaires n’ont pas apporté les solutions qu’on espérait.
On ne peut pas poursuivre en justice des dizaines de milliers d’entreprises. C’est beaucoup!», avouait récemment presque impuissant l’ex ministre du Commerce, M. Djaâboub.
Amine L.
