Une prochaine dissolution des assemblées élues communales et de wilayas (APW et APC) n’est pas à écarter, notamment si l’on prend en considération l’article 315 de la loi organique relative au régime électoral.
Promulguée jeudi dernier par décret présidentiel publié au Journal officiel n°17 du 10 mars, cette loi suscite déjà polémique auprès des spécialistes et des partis politiques. D’ailleurs, l’article ayant pris la grande part dans la polémique, c’est celui traitant élections anticipées des Assemblées populaires communales et de wilaya.
Selon les dispositions de l’article 315, « il peut être procédé à des élections anticipées des Assemblées populaires communales et de wilaya en cours de mandat au moment de la publication de la présente loi organique dans les trois (3) mois qui suivent la convocation du corps électoral par le président de la République ».
Tout porte à croire que ce même article, publié dans le journal officiel N° 17 du mercredi 10 mars 2021, ouvre la porte à la dissolution des dites assemblées élues et cours de mandat, notamment si l’on prend en considération les élections anticipées citées.
Une démarche « anticonstitutionnel », selon des juristes
D’ailleurs, cette supposition a été déjà évoquée par le chef de l’État lui-même lors de sa dernière entrevue avec des responsables de médias nationaux. En revanche, des spécialistes en droit évoquent, à leur tour que, que l’article en question est « anticonstitutionnel ».
Selon Ahmed Betatache maître de conférences à la faculté de droit de Béjaïa, rapporté ce dimanche par le quotidien El Watan, il s’agit d’une « disposition exceptionnelle » d’autant que l’article « n’était pas inclus dans la mouture initiale du projet ».
Selon lui, « cela confirme son point de vue sur l’inexistence de la notion d’élections locales anticipées dans le système législatif algérien ». Ensuite, il explique que cette « disposition transitoire » pourra engendrer « une procédure dangereuse » qui est « la dissolution des Assemblées élues qui ne figure ni dans la Constitution ni dans le code communal et le code de wilaya ».
Les deux cas de dissolution d’APC en 1992 et 2005
En outre, il convient de préciser que la dissolution des assemblées communales n’est aucunement prévue dans la législation algérienne. En tout cas, c’est ce qu’a avancé la constitutionnaliste Fatiha Benabou, rapporté également par le même journal.
A ce propos, elle rappelle que cela s’est passé pour la première fois en 1992 et dans un contexte de l’état d’urgence décrété à l’époque du fait du « conflit entre le fronton républicain des communes et les communes islamistes du FIS ».
Il y’avait aussi, rappelle encore l’intervenante, la dissolution de quelques assemblées communales « en Kabylie en 2005 pour blocage ». Il s’agit également ici de dispositions de loi, en l’occurrence l’article 46 du code communal portant sur « les conditions permettant aux autorités de dissoudre une Assemblée où un groupe d’Assemblées, mais par la totalité des APC du pays ».
