Les modalités de transfert de propriété, à titre gracieux, des locaux réalisés dans le cadre du programme emploi des jeunes et ceux du patrimoine privé de l’Etat vers le patrimoine privé des communes ont été fixées par un arrêté interministériel publié dans le «Journal officiel» n° 22. Ce texte réglementaire explique que les locaux concernés par ce transfert de propriété sont ceux résultant des opérations d’aménagement et de réhabilitation des actifs résiduels des Aswak et des entreprises de distribution des Galeries algériennes dissoutes et ceux réalisés dans le cadre de programmes neufs. L’arrêté interministériel stipule que l’opération de transfert est réalisée sur la base d’un inventaire contradictoire établi par le directeur des domaines de wilaya territorialement compétent et le président de l’APC et approuvé par le wali. Dès réception de l’arrêté du wali approuvant l’état d’inventaire, le directeur des domaines de la wilaya établit un acte de dépôt consacrant le transfert de propriété.
Le président de l’APC concernée procède, dès réception de l’acte publié, à l’inscription des locaux transférés dans le sommier de consistance des biens immobiliers de sa commune.
