Une loi a été promulguée au Journal officiel n° 49 permettant à un travailleur souhaitant créer son entreprise de bénéficier d’un congé sans solde d’un an au maximum. En effet, il s’agit de la loi n° 22-16 complétant la loi n° 90-11 de 1990 relative aux relations du travail, qui a été signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le 20 juillet dernier.
Selon cette nouvelle loi, « le travailleur a le droit de bénéficier une fois au cours de sa carrière d’un congé sans solde pour créer son entreprise, et le travailleur a le droit de recourir au travail à temps partiel pour créer son entreprise« . La période de congé ou de travail à temps partiel est fixée à un an « au maximum ».
Exceptionnellement, cette période de congé ou de travail à temps partiel peut être prolongée pour le nouvel entrepreneur, pour une durée n’excédant pas six mois, sur justification du travailleur concerné, selon le même texte.
L’employé bénéficie-t-il de l’assurance sociale durant la période de congé exceptionnel ?
Il est à noter que durant cette période de congé ou de travail à temps partiel, le salaire de l’employé sera suspendu et il ne bénéficiera pas de ses droits reliés à l’ancienneté et à la promotion. Toutefois, le travailleur conserve ses droits acquis reliés à son poste de travail à la date de son renvoi aux vacances en vue d’établir son établissement, et pendant la période de vacances il continue de bénéficier d’une couverture dans le domaine de la sécurité sociale selon les modalités déterminées par l’organisme.
Cependant, l’employeur peut, pour nécessité de service, décider, après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé ou le recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise pour une période de six (6) mois, au maximum, si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets préjudiciables à l’entreprise, selon le texte de loi.
L’employé peut-il retrouver son poste de travail en cas d’échec ?
En cas de non réalisation de son projet dans les délais impartis, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail ou son réemploi à temps plein dans un délai d’au moins un mois avant la fin de la période de congé pour créer une entreprise.
La nouvelle loi a confirmé que le travailleur qui souhaite créer son entreprise peut bénéficier des privilèges et des subventions accordées par les organismes de l’Etat. Cette loi vise à « encourager l’esprit d’entreprendre et motiver tous ceux qui ont acquis des connaissances et des compétences professionnelles au cours de leurs parcours professionnels pour établir leur propre société, et s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à placer le citoyen au centre des politiques de développement ». Cette loi sera suivie dans les prochains jours d’un amendement à la loi sur l’emploi public, permettant aux fonctionnaires de profiter de congés spéciaux pour créer leurs propres entreprises.
