Les erreurs de transcription des noms, prénoms, dates de naissance et autres sont légion dans les documents administratifs délivrés par les services de l’état civil et la procédure de rectification est très lente et compliquée dans certains cas, d’où l’intention du Ministère de la Justice d’apporter enfin un amendement au Code de l’état civil.
Ainsi, le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh a annoncé, dimanche à Alger, un amendement des dispositions du code de l’état civil relatives aux rectifications administratives des erreurs des actes de l’état civil, à l’occasion de la cérémonie de signature d’une convention entre son département et le ministère des Affaires étrangères, liée au retrait automatique du casier judiciaire et du certificat de nationalité à partir des représentations diplomatiques et consulaires d’Algérie à l’étranger.
A ce propos, Louh a indiqué que « les dispositions relatives aux rectifications des actes erronés remontent à 1970, d’où la nécessité de les amender ». Pour rappel, la législation en vigueur stipule que la rectification des erreurs administratives des actes de l’état civil est du seul ressort de la Cour d’Alger. Une contrainte pour les citoyens. Pour outrepasser cette difficulté, le Ministre qui a prévu l’installation d’une commission qui a pour mission d’examiner, « dans les plus brefs délais », l’amendement des dispositions suscitées en vue d’élargir l’opération de rectification des erreurs administratives des actes de l’état civil à toutes les régions du pays.
Selon le Garde des sceaux, l’amendement concernera également la signature électronique, précisant que « cela permettra d’adresser des demandes de rectifications aux représentations diplomatiques et consulaires et fera bénéficier les membres de la communauté algérienne établie à l’étranger de cette mesure qui leur évitera le déplacement ».
S’exprimant sur le sujet inhérent au retrait automatique du casier judiciaire (Bulletin n°3) et du certificat de nationalité à partir des représentations diplomatiques et consulaires, qui se fait en collaboration avec le ministère d’Affaires étrangères, Louh a indiqué que cette facilitation s’inscrit dans le cadre de la réforme qui vise le secteur de la justice.
M.C/APS
