Le département de la Justice s’attelle à élaborer un avant-projet de loi portant code pénal criminalisant la fraude aux examens et reconsidérant les peines prévues.
La question de la fraude durant les examens de fin d’année, surtout au baccalauréat, est devenue si récurrente qu’elle pose un réel problème pour le département de la Justice qui entend revoir le texte en vigueur. En effet, le département de Tayeb Louh est en train d’élaborer un avant-projet de loi pour criminaliser l’acte de fraude, et ce, en reconsidérant notamment les peines encourues par les fraudeurs. Même si la triche existe et existera toujours surtout avec les nouvelles technologies, la criminalisation de l’acte de fraude, qui suppose des peines plus lourdes, sera une meilleure façon de dissuasion pour décourager les velléités de triche.
Selon un document rendu public, plusieurs textes de loi s’inscrivant dans le cadre du plan d’action du gouvernement sont en cours de finalisation, dont un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal qui prévoit la criminalisation de certains actes comme la fraude aux examens et concours et une reconsidération des peines prévues à cet effet. Actuellement, la période d’exclusion de l’examen du baccalauréat en cas de fraude est de cinq ans pour les candidats scolarisés et de dix ans pour les candidats non scolarisés.
Pour rappel, le Bac de juin 2016 a été particulièrement marqué par une fraude massive, ce qui a poussé le département de l’Education nationale à procéder à une réorganisation partielle des épreuves du 19 au 23 juin derniers pour la plupart des filières. Lors de cette session, pas moins de 1 000 candidats au baccalauréat ont été exclus pour détention de téléphone portable en salle d’examen. Des responsables de l’ONEC et des inspecteurs dont la responsabilité a été établie dans la fuite des épreuves sur les réseaux sociaux ont été condamnés le mois de novembre par le tribunal d’Alger.
Plusieurs autres projets de loi en phase de finalisation
En plus de cet avant-projet de loi portant code pénal criminalisant la fraude aux examens, le ministère de la Justice s’emploie à finaliser plusieurs autres projets de loi prévus dans la Constitution et le programme du gouvernement. Selon le même document, le ministère de la Justice poursuivrait l’élaboration de cinq nouveaux projets. Il s’agit, en l’occurrence, de l’avant-projet de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n°98-01 en date du 30 mai 1998 relative aux attributions du Conseil d’Etat, à son organisation et son fonctionnement et de l’avant-projet de la loi organique relatif à l’inconstitutionnalité des textes, en application des dispositions de l’article 188 de la Constitution.
Il est question également de l’avant-projet relatif à la protection des renseignements à caractère personnel par souci de conformité avec la Constitution, pour combler le vide juridique en la matière et définir un cadre juridique fixant le traitement des renseignements personnels et les règles susceptibles de préserver la vie privée et les libertés des personnes. Un avant-projet de loi sur les méthodes d’obtention des informations, documents et statistiques et leurs traitements a été ficelé également, et ce, dans le strict respect de la vie privée d’autrui et des intérêts légitimes des institutions et de la sécurité nationale.
En vue d’une adaptation aux dispositions de la Constitution après promotion de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption en instance constitutionnelle et dans le cadre de la rationalisation des dépenses, un avant-projet de loi a été mis au point, amendant et complétant la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption. Concernant les textes de loi en cours d’élaboration et retenus dans le plan d’action du gouvernement, il y a lieu de citer le projet de loi à caractère économique englobant la loi sur le commerce visant à améliorer le climat de l’investissement en renforçant la protection en direction des partenaires et en sauvant les sociétés et un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-58 datée du 26 septembre 1975 portant code civil pour l’amélioration du climat des affaires. Le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative a lui aussi été finalisé.
Ce dernier vise à prendre en charge les «lacunes et vides» enregistrés lors de l’application de la loi sur la base d’une évaluation établie par les magistrats, avocats, huissiers de justice et commissaires priseurs ainsi que leurs propositions formulées pour l’amendement. Ce texte tend, en outre, à faciliter le recours du citoyen à la justice en réduisant les charges financières qui incombent au justiciable et à simplifier les mesures de notification et d’exécution ainsi que les modalités de gestion des conflits.
D’autres mesures ont été introduites sur le projet de loi modifiant et complétant la loi sur l’organisation des établissements pénitentiaires et de réinsertion sociale dont l’humanisation des conditions de détention et la prise en charge des lacunes générées par l’application de cette loi. Enfin, il est question du projet de loi amendant et complétant la loi relative à la prévention des stupéfiants et psychotropes et à la répression de l’utilisation et la vente illicite de drogues, outre l’amendement de l’ordonnance 96-22 en date du 9 juin 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
