Le délai d’un mois, accordé par l’État aux propriétaires des constructions inachevées afin de régulariser leur situation, expire aujourd’hui. Ceux qui n’ont pas pu se conformer à la réglementation en vigueur s’exposeront à des sanctions prévues par la loi 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.
Pis, ils risquent de voir leurs constructions entièrement démolies. Le paiement d’amende et l’emprisonnement, selon le contenu de ladite loi, sont des sanctions allégées et qui ne seront prononcées qu’au cas par cas. La possibilité de prorogation du délai est exclue, a affirmé à plusieurs reprises le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune. “C’est la loi dans toute sa rigueur qui sera appliquée au-delà de ce délai”, avait-il menacé. Les citoyens concernés ont eu le temps suffisant soit 8 ans pour se conformer à la loi. “Ce délai a fait déjà l’objet de prorogation en 2012”, a rappelé M. Tebboune. Après les facilités dont ils ont bénéficié dans le cadre des conventions signées avec les départements des Finances et de l’Intérieur, les propriétaires n’ont, selon lui, aucune excuse pour justifier leur retard.
La convention paraphée avec le ministère de l’Intérieur prévoit la délivrance sans grands soucis bureaucratiques des permis de construire et des certificats de conformité aux citoyens concernés. Celle conclue avec le ministère des Finances porte sur la réduction du temps de l’étude des dossiers des demandeurs de crédit auprès des banques pour l’achèvement des travaux restants de leurs bâtisses. Ce sont essentiellement les deux obstacles qui ont bloqué les citoyens dans leur opération de régularisation de leurs constructions. Deux principales contraintes levées par les pouvoirs publics afin de faciliter aux propriétaires le processus de mise en conformité de leurs demeures.
Toutefois, faute d’actes de propriété des terrains sur lesquels ils ont construit il est difficile, voire impossible d’obtenir la délivrance de permis de construire ou d’un certificat de conformité auprès des services techniques de l’APC. Ce qui complique davantage l’octroi d’un crédit bancaire. Une situation inextricable d’autant plus que plus de deux tiers des villes d’Algérie sont édifiées de manière anarchique et sans aucun document justificatif de propriété ou de permis de construire pour leurs propriétaires. Si leur situation n’est pas régularisée avant août 2016, avait menacé le ministre, il sera procédé à la destruction de toutes les bâtisses inachevées et non conformes aux normes urbanistiques.
Le ministre avait déclaré lors d’une réunion avec les directeurs de l’urbanisme et de la construction qu’après expiration du délai de régularisation des constructions inachevées, l’État n’hésitera pas à détruire toutes les bâtisses non conformes. “Quelles que soient les conséquences, l’État ne reviendra pas sur sa décision de sanctionner les contrevenants car cela relève de son autorité”, avait souligné Abdelmadjid Tebboune. La réception des demandes de régularisation a été entamée, pour rappel, en 2008 en application de la loi 08-15 qui fixe les règles de conformité des constructions. L’opération devait prendre fin en août 2012 mais le délai a été prolongé jusqu’à août 2013 puis 2016.
Une action de supervision des constructions inachevées a été d’ores et déjà lancée dès le mois de mai dernier conformément à l’instruction interministérielle n°2 du 21 février 2016 fixant les modalités du traitement des travaux d’achèvement de l’enveloppe externe des constructions concernées par la mise en conformité et/ou l’achèvement.
Cette note a pour but de mettre un terme au phénomène des constructions inachevées et à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé. Ce sont des centaines de milliers d’habitations dont les travaux n’ont pas été achevés qui enlaidissent l’aspect architectural des villes et autres contrées du pays.
Certains propriétaires se précipitent pour louer les locaux commerciaux faisant fi de la façade extérieure jamais crépie de leurs maisons. Si, au moins l’argent qu’ils perçoivent de la location des garages servait à poursuivre les travaux et à embellir les murs externes… Une chose est certaine, les propriétaires des constructions inachevées sont passibles de peines incluant des amendes avec interdiction de passation de contrats de vente ou de location (de ces constructions) ainsi que l’interdiction de renouvellement de tout contrat de location. Outre ces peines, ils ne pourront pas renouveler le registre du commerce si la construction comprend un local commercial.
