LONDRES – La requête déposée par l’organisation britanniqueCampagne pour le Sahara Occidental (WSCUK) devant la haute cour de l’Angleterre sur les importations illégales de produits sahraouis vers le Royaume-Uni par le biais des accords commerciaux avec le Maroc sera examinée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, ont indiqué vendredi les avocats de l’ONG.
L’action intentée devant la justice par WSCUK contre le ministère de l’environnement, de l’Alimentation et des Affaires Rurales (DEFRA) et le département Royal des revenus des taxes (HMRC) concernant les accords commerciaux avec le Maroc sera examinée à la CJUE le 6 septembre 2017, a indiqué le Cabinet d’avocats Leigh Day agissant pour le compte de l’ONG, dans un communiqué reçu par la représentation du front Polisario à Londres. WSCUK avait intenté une affaire en justice devant la haute Cour britannique contre les deux départements début 2015 après avoir constaté que le Royaume-Uni autorisait l’importation illégale de produits provenant du Sahara occidental, en vertu d’un accord commercial avec le Maroc.
La haute Cour britannique avait statué en octobre 2015 que l’affaire devait être entendue devant la Cour européenne.
Dans des lettres adressées au DEFRA et au HMRC, le cabinet d’avocats Leigh Day affirme que « la souveraineté marocaine ne s’étend pas au territoire du Sahara Occidental ni à la mer territoriale adjacente. Par conséquent les biens et produits fabriqués au Sahara Occidental ne devraient pas être traités comme originaires du Maroc pour l’application de tarifs préférentiels ou autres avantages conférés par l’accord d’association ».
« Il en est de même pour les quotas de pêche alloués dans les mers situées au large des côtes du Sahara occidental », précise le cabinet d’avocats britanniques.
« Les entreprises britanniques ne devraient pas exploiter les ressources naturelles d’un territoire occupé en vertu d’un accord dans lequel les peuples occupés ne sont pas partie. Le faire compromettrait le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et reconnaîtrait comme licite une situation qui est contraire au droit international », ont expliqué les avocats.
Dans l’arrêt de la Haute Cour rendu le 20 octobre 2015, le juge Blake avait signalé « une erreur manifeste commise par la Commission dans la compréhension et l’application du droit international à ces accords ».
Il avait attiré l’attention sur « les allégations d’atteintes graves aux droits de l’homme commises par les autorités marocaines » contre le peuple du Sahara Occidental.
Le président de WSCUK, John Gurr, a déclaré qu’ « il est temps que le tribunal reconsidère la légalité du commerce britannique avec le Sahara occidental ».
« Les injustices que les Sahraouis ont subies pendant plus de 40 ans d’occupation par les forces marocaines ont été aggravées par le refus de la communauté internationale d’appliquer le droit international », a-t-il affirmé.
- Gurr a relevé qu’aucun pays ne reconnaît la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental, ajoutant que les accords commerciaux de l’Union européenne avec le Maroc, qui s’appliquent au Royaume-Uni, ne peuvent être appliqués aux ressources du Sahara occidental.
Rosa Curling, du cabinet d’avocats Leigh Day, s’est dit « ravie » pour ses clients que la CJUE ait décidé d’examiner l’affaire. « Cela démontre l’importance et la justesse de l’affaire », a estimé l’avocate.
Elle a affirmé qu’il existait « des preuves évidentes que le Maroc a exporté illégalement vers le Royaume-Uni, des marchandises provenant des terres et de la mer qu’il occupe au Sahara Occidental ».
WSCUK est une ONG britannique créée en 1984 dans le but de soutenir le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et à l’indépendance et à faire prendre conscience de l’occupation illégale de son territoire. Elle est membre de l’Observatoire des ressources du Sahara Occidental (WSRW).
