La création d’établissements privés de formation supérieure est désormais possible, a annoncé, jeudi dernier, le ministère dans un communiqué rendu public.
«En application des dispositions de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique informe toutes les personnes physiques de droit privé désirant créer des établissements privés de formation supérieure, qu’elles peuvent se rapprocher de la direction générale des enseignements et de la formation supérieurs (bureau 54), du dimanche au jeudi, de 9H00 à 11H00 du matin et de 14H00 à 16H après-midi, pour retirer le cahier des charges», a précisé le document de la tutelle.
Concernant les personnes physiques de droit privé ayant déjà déposé des demandes d’autorisation de création de ce type d’établissement, le ministère fait savoir qu’elles sont invitées à se conformer aux dispositions de l’arrêté du 30 octobre 2016, paru au Journal officiel N°67 du 13 novembre 2016.
Il est à rappeler que les conditions et règles générales de création et de fonctionnement d`un établissement privé assurant exclusivement des formations supérieures dans tous les domaines à l`exclusion des sciences médicales, avaient été définies par un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel du 13 novembre 2016.
Selon le texte, l`établissement privé assure, exclusivement, des formations supérieures de premier cycle (licence) ou de second cycle (master) dans tous les domaines de formation à l`exclusion des sciences médicales. Les programmes pédagogiques des offres de formation élaborés selon le canevas du ministère de l`Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique doivent être en conformité avec l`objet et les missions de l`établissement privé.
Le document insiste, à cet égard, que leurs contenus doivent veiller à l`application et au respect, notamment, des valeurs nationales et des symboles de l`Etat tels que définis par la Constitution et ne doivent, en aucun cas, porter atteinte à l`unité, à la sécurité et à la défense nationale. Sur le contrôle des établissements privés de formation supérieure, l`article 44 énonce que l`établissement privé est soumis au contrôle administratif et pédagogique du ministre chargé de l`enseignement supérieur, précisant que ce contrôle peut être effectué avant, pendant ou après un cycle de formation donnée par une instance qui sera désignée par le ministre chargé de l`Enseignement supérieur.
Il est à noter qu’après l’obtention de l’autorisation de création, l’établissement privé doit élaborer un règlement intérieur et le soumettre au ministre chargé de l’enseignement supérieur pour approbation. Il doit également informer les étudiants, les enseignants et les travailleurs de son règlement intérieur par tout moyen d’information, selon l’arrêté. Les étudiants doivent être informés du coût de la formation ainsi que des modalités de son règlement et acquittement par la personne morale habilitée à représenter l’établissement, a précisé l’article 22 de l’arrêté. De plus, l’établissement privé de formation supérieure doit se doter d’un conseil scientifique après la délivrance de l’autorisation de sa création, selon le même arrêté.
D’autre part, la personne morale habilitée à représenter l’établissement privé doit justifier d’un capital social égal, au moins, au capital social exigé par la réglementation en vigueur en matière de création de société par actions.
