Sonatrach et ses partenaires bénéficieront désormais d’un traitement de faveur au plan fiscal. Pour ce faire, le gouvernement propose de séparer le régime fiscal ordinaire du régime fiscal applicable dans le domaine des hydrocarbures, et ce, en proposant un amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances. En d’autres termes, les prochaines lois de finances ne devraient pas prendre en charge des mesures fiscales applicables à Sonatrach, à ses partenaires et à toutes les activités du domaine des hydrocarbures.
L’amendement de la loi organique 15-18 relative aux lois de finances (article 18), présenté, dimanche, par le ministre des Finances, lors d’une réunion avec la Commission des finances et du budget à l’Assemblée nationale, permettra justement au projet de loi sur les hydrocarbures de prévoir des dispositions fiscales et au secteur de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances. Plus concrètement, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à «un statut particulier» en «excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales».
Les activités à venir concernées comprendront l’exploration, l’exploitation et la production. Cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d’opérateur économique dans le développement du pays à travers l’introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d’exploration en stagnation depuis des années.
La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d’exploration « leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine», a expliqué Mohamed Loukal devant les membres de la commission des finances et du budget de l’APN. En termes plus simples, cet amendement confère à Sonatrach les prérogatives de négocier les avantages fiscaux au profit de ses futurs partenaires, tout en bénéficiant, bien évidemment, d’un régime fiscal particulier. « L’élaboration d’une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir des hydrocarbures constitue une voie rapide et préparée pour Sonatrach et ses partenaires à même de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d’exploration dont nous avons besoins », a indiqué le ministre. Lors du débat, tous les membres intervenants de la Commission ont été unanimes à affirmer que l’amendement de la loi organique relative aux lois de Finances, après seulement une année de son amendement, est à même de donner une mauvaise impression sur la stabilité juridique en Algérie. La loi organique relative aux lois de finances est censée asseoir une certaine stabilité dans le domaine de la prospective financière, juridique et budgétaire. Or, cette loi fait l’objet d’un second amendement 13 mois seulement après un précédent correctif. Répondant aux préoccupations des membres de la commission, le ministre a réaffirmé que le statut fiscal spécifique prévu dans l’amendement proposé à la loi organique relative aux lois de Finances ne concernait en aucun cas l’activité d’exportation des hydrocarbures ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations, mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir notamment dans les domaines de la recherche et de l’exploration.
En ce sens, cet amendement « n’affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité », mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de Finances, étant l’unique loi habilitée à
accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur. Mohamed Loukal a fait savoir que les propositions de Sonatrach sur la fiscalité relative au partenariat dans les activités à venir, en cas d’approbation par le Parlement de cet amendement et du nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, seront présentées obligatoirement au gouvernement pour y statuer.
