Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté, mardi 29 novembre au Conseil de la Nation, un projet de loi qui porte sur le statut général de la fonction publique et qui consacre le droit au congé pour création d’entreprise.
Lors d’une séance plénière qu’a dirigée Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, le ministre du Travail a expliqué qu’« au titre de ce projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré pour création d’entreprise. [Celui-ci est] fixé à une année renouvelable une seule fois pour une durée de six (6) mois. »
Congé exceptionnel pour les fonctionnaires : quelles sont les conditions ?
Ensuite, Y. Cherfa s’est penché sur les conditions requises pour les fonctionnaires voulant bénéficier d’un congé exceptionnel. À ce propos, le ministre a souligné que « le demandeur doit avoir moins de 55 ans et justifier d’une ancienneté cumulée d’au moins trois (3) ans dans une administration ou un établissement publics ». Par ailleurs, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la requête de l’employé. En cas de refus, le texte accorde au salarié un droit de recours qu’il doit déposer dans les 15 jours suivants.
En outre, le projet de loi précise que pendant la durée du congé, la relation de travail est suspendue, mais l’employé continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale. Du reste, le texte stipule que « le travailleur en congé pour création d’entreprise conserve ses droits relatifs à son poste de travail ». Dès lors, si, à l’expiration du congé (ou de la période de travail à temps partiel), son projet n’aboutit pas, il pourra réintégrer son poste ou bénéficier d’un poste similaire avec un salaire identique.
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Ce projet de loi qui accorde aux travailleurs du secteur économique le droit de disposer d’un congé pour création d’entreprise s’inscrit dans le cadre de « l’application des instructions du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à promouvoir l’esprit d’initiative et la création de richesses et d’emplois ».
De son côté, la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation a affirmé dans son rapport préliminaire que ce projet de loi, d’une part, « permettra d’encourager l’esprit d’initiative et la création de richesses et d’emplois » ; d’autre part, qu’il « contribuera à la promotion du développement et de la production nationale ».
Intégration de plus de 600.000 contractuels dans des postes permanents en 2022
S’agissant du retour à l’ancien système de retraite anticipée, le ministre a assuré qu’il n’était pas à l’ordre du jour. Il a souligné que la priorité du gouvernement était de « renflouer la caisse de retraite qui souffre d’un déficit structurel de plus de 550 milliards de centimes ».
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Sur un autre volet, et lors de la même plénière, le ministre du Travail, Youcef Cherfa, a fait savoir que plus de 600.000 bénéficiaires des deux dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle (DAIP) et à l’insertion sociale (DAIS) ont eu droit, en 2022, à l’intégration dans des postes permanents. Le ministre a précisé que la majorité d’entre eux sont des diplômés d’universités. Du reste, le coût de l’insertion s’est élevé à 100 milliards de dinars.
