C’est durant la journée d’hier, le mardi 10 mai 2022, que le Procureur général près la Cour d’Alger a requis, les mêmes peines requises par le Procureur de la République près le pôle pénal économique et financier du tribunal de Sidi M’hamed, en novembre 2020, à l’encontre des deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, pour octroi d’indus privilèges au Groupe « Condor » et à ses filiales, dont des facilitations pour la réalisation d’une usine de fabrication de médicaments »GB Pharma », une peine de 10 ans de prison ferme, assortie d’une amende d’un (1) million de dinars.
En février 2021, le juge près la Cour d’Alger a confirmé, les peines prononcées contre les anciens Premiers ministres, Abdelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia, poursuivis pour corruption dans l’affaire de “GB Pharma”. En effet, le juge a rendu son verdict lors du procès en appel, le 21 février 2021, ou il avait prononcé dans cette affaire une peine de 5 ans de prison ferme à l’encontre de Ouyahia et Sellal.
« GB pharma » les peines requises contre Ouyahia et Sellal confirmées
À l’ouverture de l’audience, la défense a fait état de vices de procédure et demandé à ce titre « l’annulation de la poursuite ».
Maitre Mourad Khader, avocat de Sellal, a soulevé le caractère « d’inconstitutionnalité » de la poursuite étant donné que la Constitution avant et après sa révision « prévoit une cour spéciale pour juger les faits commis par le Premier ministre dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. De ce fait, et en vertu de l’article 138 de la Loi fondamentale, cette juridiction n’est pas habilitée à juger le prévenu ». Selon l’avocat d’Abdelmalek Sellal, cette affaire est « purement politique. Elle n’a aucun lien avec le pénal. Il est donc plus judicieux que cette instance décide de déférer le prévenu devant la Cour constitutionnelle » .
« Sa mission est de diriger la politique générale du pays. C’est une honte de le voir condamné à plusieurs reprises pour ‘‘octroi d’indus avantages’’ ou pour la ‘‘signature de contrat en violation des marchés publics’’. Politiquement et juridiquement, le Premier ministre est comptable de ses actes devant le Parlement. » Selon l’avocat d’Ahmed Ouyahia, qui ajoute : « Ce dossier est le seul où on a séparé les hommes politiques des hommes d’affaires alors qu’ils sont liés par les faits. Aujourd’hui, que les hommes d’affaires sont relaxés, nous nous attendons à une décision en leur faveur, sinon il y aura une contradiction flagrante. » L’avocat d’Ahmed Ouyahia a aussi qualifié cela « d’acharnement » contre son client.
Les deux anciens premiers ministres sont poursuivis pour, « Abus de fonction, octroi d’indus avantages dans le cadre de marchés publics en violation avec la réglementation et financement occulte de la campagne électorale du défunt Président déchu, pour un 5e mandat. » Ces deux derniers ont nié tous les chefs d’inculpations.
Les frères Benhamadi sont également poursuivis pour participation au financement de la campagne électorale de l’ex-Président Abdelaziz Bouteflika, à travers un compte bancaire ouvert spécialement pour recueillir les apports financiers de parties sans aucun lien avec l’élection.
Les jugements relatifs à cette affaire devront être prononcés par la Cour d’Alger lors d’une séance prévue le 24 mai prochain, a indiqué le juge de siège.
