Refusant de se soumettre au régime fiscal général, l’Union nationale des Ordres des avocats a décidé de boycotter les activités judiciaires et a interpellé le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, afin d’user de ses prérogatives constitutionnelles et d’intervenir pour régler cette situation.
Dans un communiqué rendu public ce jeudi 14 avril à l’issue d’une session extraordinaire, l’Union nationale des Ordres des avocats (UNOA) a appelé « les avocats, à travers le territoire national, de boycotter, dans un premier temps, les activités judiciaires dans le tribunal correctionnel de première instance, d’appel et pénal », et ce, à compter de ce lundi, soit le 18 avril 2022, et jusqu’à nouvel ordre.
Cette décision intervient comme protestation au régime fiscal général édicté par la Loi de Finances pour l’année 2022. Ainsi, l’UNOA a demandé aux robes noires « de boycotter aussi la Direction générale des impôts qui s’est rétractée sur l’accord conclu le 24 janvier dernier », a souligné le même communiqué.
« L’Union nationale des Ordres des avocats a aussi interpellé le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, et l’a exhorté d’user de ses prérogatives constitutionnelles et d’intervenir » pour régler cette situation, lit-on encore sur le même document.
Le communiqué de l’UNOA n’a pas manqué d’insister sur le fait que « tout avocat est appelé à respecter la décision de la session extraordinaire de l’Union concernant le boycott du régime fiscal actuel au risque de s’exposer à des sanctions disciplinaires ».
Tebboune signe la Loi de Finances 2022
Il convient de rappeler qu’en décembre dernier, le Chef de l’État, Abdelmadjid Tebboune, avait signé le texte portant Loi de Finances 2022 au siège de la présidence de la République, en présence de hauts responsables de l’État et les membres du Gouvernement.
Cependant, la nouvelle Loi de Finances n’a pas fait l’unanimité auprès des professions libérales, qui comptent, entre autres, les architectes, les médecins et les avocats. En effet, la Loi de Finances 2022 a adopté un nouveau barème général des Impôts sur le revenu global (IRG), ces dernières étaient soumises au régime forfaitaire fixé à 12% du chiffre d’affaires, tandis que le nouveau régime fiscal les porte à 35%, tel que le détaille le journal officiel n° 100 du jeudi 25 Joumada El Oula 1443, correspondant au 30 décembre 2021, comme suit :
N’excédant pas 240.000 DA : 0%
De 240.001 DA à 480.000 DA : 23%
De 480.001 DA à 960.000 DA : 27%
De 960.001 DA à 1.920.000 DA : 30%
De 1.920.001 DA à 3.840.000 DA : 33%
Supérieure à 3.840.000 DA : 35%
