Tel qu’annoncé par le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, le Ministère de l’Industrie a levé le voile sur le cahier des charges régissant l’activité de concessionnaires et de constructeurs automobiles. En effet, le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de l’exercice de ces activités a été publié hier dans le n° 76 du Journal Officiel.
Le dernier numéro du Journal Officiel, paru hier, jeudi 17 novembre 2022, a dévoilé le nouveau décret exécutif signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, fixant les conditions et les modalités de l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.
Concernant les conditions de vente applicables au concessionnaire agréé, le décret stipule, entre autres, que « le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse ». De plus, « la facture définitive doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes et remises consenties », précise encore la même source.
« Le délai de livraison du véhicule neuf faisant l’objet d’une commande ne peut dépasser les 45 jours à partir de la date de la commande », précise le décret. Toutefois, « ce délai peut faire l’objet d’un prolongement sur base d’un document écrit après l’accord des deux parties ». Dans le cas du paiement de la totalité du prix du véhicule, « le concessionnaire agréé doit assurer la livraison au plus tard dans les 7 jours qui suivent ».
Dans ce même sens, le décret indique qu’ « en cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable ». Cependant, dans le cas de refus du client, « le concessionnaire agréé doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant 10 % du montant versé », a noté la même source.
Quelles sont les conditions de vente des véhicules neufs de tourisme ?
Par ailleurs, le nouveau texte met en avant les exigences de sécurités et de protection de l’environnement dont doivent répondre les véhicules neufs importés. Dans le cas des véhicules de tourismes et utilitaires légers, le texte stipule qu’ils doivent disposer, au moins, des équipements de sécurité suivants :
- système antiblocage des roues (ABS) ;
- contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm³ ;
- dispositif limiteur de vitesse et/ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm³ ;
- deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) ;
- deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) et latéraux pour les véhicules de tourismes dont la cylindrée des moteurs est égales ou supérieure à 1.6 litre ;
- ceinture de sécurité pour tous les passagers et points d’ancrage conforme aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc ;
- appui-tête pour les sièges avant et arrière ;
- système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX) ;
- dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière ;
- système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant.
Il est à noter que ces dispositifs concernent les véhicules neufs de tourismes et utilitaires légers, que le même document définit comme étant « les véhicules destinés au transport de personnes comportant, au plus, neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids n’excède pas les 3 500 Kg ».
Importation de voitures : quelles modalités pour le concessionnaire ?
En outre, le nouveau texte détaille l’ensemble des conditions et des modalités auxquelles doit se soumettre le concessionnaire en vue d’importer des véhicules neufs en Algérie, notamment « le respect des dispositions législatives dudit décret et la souscription au cahier des charges, joint en annexe ».
Ainsi, le texte stipule que « le concessionnaire agréé ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, par les services chargés des mines, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». D’ailleurs, « le concessionnaire agréé doit procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule neuf au client ». Et ce, afin de s’assurer de sa conformité par rapport à la commande établie.
À la livraison, le véhicule est muni des documents techniques, spécialement son manuel et son livret d’entretien. Ainsi que la carte d’immatriculation provisoire et le bon de livraison. Sauf spécifications particulières, la livraison doit aussi se faire avec, au moins, une roue de secours, un cric, une manivelle, un trousseau de clé (outillage), un kit de sécurité et une trousse de premiers secours.
