Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a atterri sur la table de l’Assemblée populaire nationale. Cette année, pour la première fois, le document a été préparé conformément aux dispositions de la loi organique no 18-15 portant sur les lois de finances.
Ainsi, le PLF 2023 prévoit des facilités dans la procédure d’importation de véhicules de moins de 3 ans, des avantages pour les voitures électriques et hybrides, des mesures pour réduire le déficit de la caisse de retraite, la généralisation des taxes sur le tabac et sur les cigarettes électroniques, la restriction du marché parallèle du tabac, des exonérations des taxes sur l’importation de cartes de crédit bancaires, l’accord de licences d’importation de lignes de production et d’équipements agricoles de moins de 5 ans. Du reste, le PLF 2023 ne contient aucune taxe supplémentaire susceptible de porter atteinte au pouvoir d’achat du citoyen.
En ce qui concerne le dossier de l’automobile, dans le cadre des dernières décisions du Président Tebboune, le gouvernement projette d’instaurer des mesures qui vont faciliter les procédures d’importation de véhicules neufs et d’occasion (de mois de 3 ans). Ces mesures visent à répondre aux besoins des citoyens qui, depuis plusieurs années, éprouvent les pires difficultés pour acquérir une voiture à cause d’un marché dérégulé.
Loi de Finances 2023 : la limitation de l’importation à un véhicule tous les trois ans supprimés
Dans ce sillage, l’article 66 du PLF 2023 énonce : « Article 110 : Sont autorisés au dédouanement pour la mise à la consommation, avec paiement des droits et taxes relevant du régime de droit commun, les véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d’âge importés par les particuliers résidents, pour leur propre usage et sur leurs devises propres. »
| A LIRE AUSSI : Importation voitures moins de 3 ans : à quels changements s’attendre ?
En outre, la nouvelle Loi de finances 2023 supprime ainsi la limitation de l’importation à un seul véhicule tous les trois ans qui figurait dans la l’article 110 de la Loi de finances 2020.
Le même article ajoute que « les véhicules importés à l’état usagé doivent être conformes aux normes internationales en matière de protection de l’environnement. »
Quels types de véhicules vont bénéficier des avantages fiscaux dans le cadre du PLF 2023 ?
Par ailleurs, l’article 58 du PLF 2023 définit les avantages fiscaux accordés aux véhicules thermiques et électriques hybrides de la manière suivante :
« 1. Les véhicules bénéficiant des avantages fiscaux :
— inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybrides (essence et électrique) ;
— inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par compression (diesel) ou hybrides (diesel et électrique) ;
— les véhicules électriques. »
| A LIRE AUSSI : Nouvelles taxes et impôts, ce qui pourrait changer en 2023
Du reste le PLF 2023 prévoit d’autoriser le dédouanement « dans le cadre des avantages fiscaux, des véhicules dotés d’une cylindrée supérieure à celle autorisée, avec paiement partiel ou total des droits et taxes afférents. » Cette mesure vise à permettre aux habitants des régions des Hauts-Plateaux et du Sud d’importer des véhicules qui correspondent mieux à leurs caractéristiques géographiques.
Les véhicules exempts des avantages fiscaux
En revanche, les véhicules qui ne bénéficient pas des avantages fiscaux selon l’article 58 du PLF 2023 sont :
« — Les véhicules essence ou hybrides essence-électrique ;
— supérieure à 1800 cm3 et inférieure ou égale à 2000 cm3 : paiement de 20 % du montant des droits et redevances dus.
— supérieure à 2000 cm3 et inférieure ou égale à 2500 cm3 : paiement de 50 % du montant des droits et redevances dus.
— les cylindrées supérieures à 2500 cm3 : paiement de tous les droits et taxes dus.
Les véhicules diesel ou hybrides diesel-électrique :
— supérieure à 2000 cm3 et inférieure ou égale à 2500 cm3 : paiement de 20 % du montant des droits et redevances dus.
— supérieure à 2500 cm3 et inférieure ou égale à 3000 cm3 : paiement de 50 % du montant des droits et redevances dus.
— les cylindrées supérieures à 3000 cm3 : paiement de tous les droits et redevances dus. »
| A LIRE AUSSI : Usine FIAT en Algérie, l’APOCE annonce des prix prévisionnels
Enfin, précisons que l’importation de voitures dans le cadre des avantages fiscaux est possible à travers à travers les licences d’importations accordées aux catégories suivantes : « les invalides de la Guerre de libération nationale, les enfants de chouhada atteints d’une maladie incurable ou handicapés moteurs, les nationaux résidents à l’occasion du changement de résidence, les handicapés civils résidents et les agents diplomatiques et consulaires lors de leur retour en Algérie à l’occasion du changement de résidence. »
