Des commissions chargées de formuler des avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière vont être créées au sein des Douanes Algérienne, au titre d’un décret exécutif publié au Journal Officiel.
Ce décret officialise la création de commissions de transaction, fixe leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager ces procédures, leur seuil de compétence et les taux des remises partielles.
Les Commissions des transactions se réunissent, au moins, une fois par mois sur convocation de leur président.
La liste des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction comporte le directeur général des Douanes, le directeur régional des Douanes, le chef d’inspection divisionnaire des Douanes, le chef d’inspection principale des Douanes et le chef de poste des Douanes frontalieres. stre.
Les personnes poursuivies pour infraction douanière, désirant bénéficier de la procédure de transaction, doivent formuler une demande écrite.
Le commandant d’un navire, d’un aéronef et le voyageur, peuvent solliciter verbalement la transaction, laquelle lorsqu’elle est définitive, tient lieu de procès-verbal.
La transaction est « une convention par laquelle l’administration des douanes, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l’infraction douanière pour autant que la ou les personnes impliquées se conforment à certaines conditions.
Elle constitue un accord comprenant des conditions provisoires tendant à terminer le litige, jusqu’à approbation du responsable habilité à engager la transaction définitive, dans le cadre de son seuil de compétence, alors que la transaction définitive se présente sous la forme d’un accord par lequel l’administration des Douanes et le contrevenant règlent un litige né d’une infraction douanière et éteignent ainsi l’action fiscale et publique.
