Le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzerd a confirmé que l’obligation d’utiliser les canaux bancaires pour les transactions immobilières, les voitures, les yachts, les navires, les équipements industriels et les contrats d’assurance obligatoire n’est pas limitée à un plafond de 15 millions de dinars.
Cette obligation s’applique à toutes les transactions, et un texte réglementaire encadrant cette procédure est actuellement en examen au niveau du Secrétariat général du gouvernement.
En réponse à une question du député Ahmed Rabhi concernant le retard dans la promulgation de la loi organique relative à l’article 207 de la loi de finances pour 2025, qui concerne le paiement via les canaux bancaires, le ministre a indiqué que ses services avaient préparé tous les textes réglementaires définissant les modalités d’application des mesures relevant de son ministère.
Ministre des Finances : Les concessionnaires sont tenus d’utiliser les canaux bancaires, quel que soit le montant
Cela inclut un projet de décret exécutif qui précise les mécanismes de mise en œuvre des dispositions de cet article, actuellement soumis à l’étude et à l’avis du Secrétariat général du gouvernement, en vue de sa publication au Journal officiel après approbation.
Selon la réponse écrite du ministre des Finances, et afin de lever toute ambiguïté pouvant découler de l’application de cet article, des instructions ont été données aux services exécutifs relevant de la tutelle du ministère, notamment les banques et les trésoreries des wilayas, pour veiller à l’obligation de mise en œuvre de cette mesure.
Cela garantit que les transactions mentionnées dans l’article 207 soient réglées via les canaux bancaires, dans le but de renforcer la transparence de ces opérations commerciales, de favoriser leur numérisation et de suivre les instructions du président de la République visant à numériser le secteur économique.
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Cette démarche vise à simplifier la vie des citoyens et à promouvoir l’inclusion financière, un objectif de l’État dans sa lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’économie informelle, ainsi que leurs impacts négatifs sur l’économie nationale.
Le ministre des Finances a également souligné que son département travaille à fournir tous les moyens de paiement électronique, tels que les terminaux de paiement électronique (TPE), afin de faciliter les transactions pour les citoyens, notamment pour les contrats d’assurance obligatoire.
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Concernant la demande de relever le plafond des transactions à 15 millions de dinars, le ministre a affirmé que l’article 207 ne fixe aucun plafond pour les transactions soumises à cette obligation de paiement via les canaux bancaires.
Par conséquent, toutes les transactions mentionnées dans l’article sont concernées, qu’il s’agisse de voitures, de biens immobiliers, d’équipements industriels, de navires, de yachts ou de contrats d’assurance obligatoire.
