Aux termes des dispositions de la loi des finances complémentaire 2021, parue hier mercredi dans le journal officiel, le gouvernement a décidé de revoir la règle d’investissement 49/51 en supprimant une disposition.
Il s’agit de la disposition, prévue initialement dans la loi des finances pour l’exercice actuel, qui concernent les sociétés d’importation détenues par des étrangers en Algérie. Ces dernières ont été donc appelées à se conformer à la règle 49/51 sur l’investissement étranger, dans un délai de six mois à partir de 2021, autrement dit, en juin de cette année.
En effet, dans son139e article, la loi des finances 2021 stipulait que les « sociétés commerciales comportant un ou plusieurs associés étrangers exerçant l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l’état doivent se conformer à ces règles avant le 30 juin 2021. Passé ce délai, les extraits du registre non conformes deviendront sans effet ».
Suppression à effet rétroactif
Or, le gouvernement a décidé de revoir cette disposition, dans le cadre de la loi des finances complémentaire 2021, en abandonnant tout bonnement l’application de cette disposition. Après avoir été proposée dans l’avant-projet de la loi des finances complémentaire, la suppression de cette disposition vient d’être confirmée dans la LFC 2021.
Le document publié au journal officiel dispose ainsi : « Demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l’exclusion des activités d’hydrocarbures et les activités minières ».
Lutte contre la corruption : création du Fonds des biens confisqués ou récupérés
Le Fonds dédié aux avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption a été créé dans le cadre des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’exercice 2021.
Selon l’article 43 de l’ordonnance 21-07 du 8 juin 2021, portant LFC pour 2021, « il est ouvert, dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n 302-152 intitulé : « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »
Au titre des recettes, ce compte comprend les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives, dont les fonds récupérés de l’étranger ainsi que le produit de la vente de biens confisqués ou récupérés. Au titre des dépenses, ce fonds est chargé de règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente et de l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés.
Il convient de rappeler que le chef de l’État Abdelmadjid Tebboune avait annoncé, en mai dernier, la création d’un Fonds devant accueillir les fonds et biens détournés et confisqués en vertu de décisions de justice dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption.
