Le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal propose la criminalisation « des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes ». Il prévoit de durcir les peines de prison et les amendes contre les contrevenants.
Intervenant hier à l’APN lors d’une séance consacrée à la présentation du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi est revenu sur les détails de ces nouvelles lois proposées.
Selon lui, ce projet « propose la criminalisation des actes très répandus dans la société et le renforcement des peines prévues pour certains crimes ». Ce projet propose « la révision de l’échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d’emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans ».
Dans son deuxième amendement, ce projet de loi propose la criminalisation de certains nouveaux actes très « largement répandus dans la société », souligne le ministre. Il s’agit, à titre d’exemple, « la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n’importe quel moyen où motif ».
À ce propos, le premier responsable du secteur judiciaire n’a pas manqué de souligner qu’il s’agit d’un phénomène ayant connu dernièrement « une propagation sans précédent dans notre pays et qui a entraîné le blocage de plusieurs structures ».
Les peines proposées dans le projet de loi
Ainsi, Tabi révèle que projet instaure également « des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions de DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d’y recourir par plus de deux individus ou par les armes ».
En outre, le nouveau projet de loi aborde également l’exploitation illégale de la voie publique. Autrement dit, il s’agit du phénomène des parkings non autorisés. À ce propos, le projet propose « la criminalisation de l’exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l’autorité administrative compétente ».
Les sanctions proposées dans le projet présenté par le garde des Sceaux devant les membres de l’APN consistent à « une peine de prison de 6 mois à deux années et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent ».
Dans ce sillage, le ministre affirme que « ce phénomène exacerbe les citoyens et mène le plus souvent à des rixes qui portent atteinte à l’ordre public, expliquant que cet amendement est de nature à mettre un terme à l’anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettra aux Collectivités locales d’encadrer cette activité ».
Par ailleurs, le projet propose également de durcir de réprimer les actes relatifs au recours d’un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d’arrêter ou d’entraver l’exécution d’une décision de justice ou de s’y opposer délibérément.
Ainsi, le texte propose de « porter la peine de ce délit de deux à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu’elle soit adéquate avec la gravité de ces actes ».
