Comme attendu, les députés de la majorité à l’APN (issue du FLN et du RND essentiellement) ont adopté le projet organique relatif au régime électoral.
Une séance qui a été marquée par le boycott de plusieurs groupes parlementaires de l’opposition. En effet, le FFS, l’Alliance de l’Algérie verte (coalition de trois partis islamistes) et le Front pour la justice et le développement, ont déserté cette séance, protestant contre les dispositifs de cette loi qui avait créé une forte polémique et suscité des débats houleux au sein de l’APN et surtout dans les médias.
Cette loi qui se décline en 225 articles vise à « corriger » certains dysfonctionnements constatés avec la loi sur le régime électoral de 2012. Des amendements y ont été introduits, conséquence de la révision constitutionnelle de février 2016.
Pour le gouvernement, il s’agit de « garantir la probité et la transparence des opérations électorales », visant à « mettre en place un cadre juridique clair régissant les opérations électorales ». Selon le rapport complémentaire de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN, le nombre des amendements a atteint presque la centaine, dont 18 seulement concernaient le fameux article 73.
C’est d’ailleurs cet article qui divisa le Parlement en deux blocs, notamment dans son exigence d’au moins 4% des suffrages lors des précédentes échéances pour l’admission du dossier de candidature. Or, pour l’opposition, cette disposition est « discriminatoire », puisqu’elle est issue des élections (en mai et octobre 2012) entachées de « fraudes et de dépassements », selon les conclusions de la commission indépendante de supervision des élections.
On a focalisé sur cet article, car il semble, selon les calculs de l’opposition, que cette disposition va éliminer pratiquement la majorité des formations politiques nées avec le « printemps arabe », soit juste après 2012.
De plus, les conditions d’éligibilité ou d’admission des dossiers de candidatures sont devenues encore plus rudes et pratiquement « impossibles » à satisfaire, sauf pour les partis connus et enracinés dans la société. En effet, à défaut de satisfaire ce taux, le candidat doit rassembler 250 signatures par siège de députés dans sa circonscription pour les législatives et 50 signatures par siège pour les APC et APW, soit un nombre impressionnant de signatures.
En outre, la nouvelle loi sur le régime électoral permet aux représentants des candidats de contrôler les opérations de vote à toutes les étapes et de consigner dans les procès-verbaux de dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote toutes leurs observations ou contestations. Elle prévoit également la mise à la disposition des listes électorales au profit des candidats, des partis politiques en lice et des électeurs.
L’autre projet de loi adopté avant-hier à l’APN concerne la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE).
Adoptée telle quelle (sauf deux amendement rejetés d’ailleurs), la loi prévoit des dispositions visant « la consécration de l’indépendance de cette haute instance, sa neutralité et sa nature de représentativité à travers une série de mesures », comme la nature juridique, l’autonomie de gestion et l’autonomie financière ainsi que sa composante humaine.
La HIISE est présidée par une personnalité nationale, nommée par le chef de l’Etat après consultation des partis politiques. Elle est composée de 410 membres, dont la moitié sont des magistrats et l’autre moitié de compétences indépendantes choisies parmi la société civile.
Cette haute instance est chargée de la surveillance de l’opération de révision des listes électorales en assurant une répartition équitable des moyens pour la campagne électorale des candidats. L’instance garantit également le droit aux candidats d’assister à l’opération de scrutin et le respect de la distribution équitable des bulletins de vote et des autres moyens de l’opération du scrutin ainsi que le respect des horaires d’ouverture et de clôture des bureaux de vote.
De même qu’elle jouit de larges prérogatives pour veiller au déroulement légal des dépouillements des voix et le suivi de tout le processus lié aux élections. Cette haute instance jouit du pouvoir décisionnel, en sollicitant notamment le procureur général pour recourir à la force publique dans des cas extrêmes.
