Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé aujourd’hui, le lundi 19 décembre la loi portant statut de l’autoentrepreneur. Cette dernière, initiée par le ministère de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Microentreprises, a été approuvée par les deux chambres du parlement.
La nouvelle loi vise à permettre d’organiser les nouvelles activités économiques et d’inciter ceux qui les exercent à se conformer au cadre officiel. Elle devrait surtout permettre « aux jeunes d’exercer des activités lucratives de manière réglementée et légale, dans un cadre officiel et de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale », comme l’a expliqué récemment le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Microentreprises Yacine El Mahdi Oualid, devant les députés.
A quoi vise cette loi ?
Il est à noter que le texte de loi vise à organiser « les nouvelles activités économiques » apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et l’économie numérique et « qui ne sont régies par aucun cadre légal à ce jour », a fait remarquer Oualid qui a cité, entre autres ces activités, « le développeur d’applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l’administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l’infographe ».
Le ministre a rassuré que le projet de loi est à même de « développer l’esprit entrepreneurial et faciliter aux jeunes l’accès au marché du travail par l’auto-emploi », de même qu’il « réduira le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale et contribuera à l’intégration de cette catégorie dans l’économie officielle ».
Le ministre a également souligné le rôle que ce projet jouera dans » la réduction des charges des start-up, en leur permettant de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre les différentes entreprises », en plus de la facilitation de l’exportation de certains services numériques, dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) concernant l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays.
Qui est exclu de ce projet de loi ?
Le projet de loi exclut, toutefois, de son champs d’application » les professions libérales, les activités réglementées et les artisans ».
De plus, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’autoentrepreneur, comme tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial ».
En revanche, la loi impose des obligations à l’autoentrepreneur, telles que l’inscription au Registre national de l’autoentrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF), dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’autoentrepreneur.
La loi impose également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six (6) mois, ainsi que la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
