Le décret exécutif de mise en application de l’instruction du premier ministre Ahmed Ouyahia portant allègement de la procédure de recrutement au titre de la fonction publique datant du 11 avril 2011 vient de paraitre au journal officiel n°26 du 3 mai 2012.
Le décret exécutif en question sous le n° 12-194 du 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques reprend toutes les dispositions prévues par l’instruction d’ Ouyahia et en remplacement de la loi en vigueur contenue dans le décret exécutif n°95-125 du 29 avril 1995.
L’allègement de la procédure mettra fin à un état de substitution de la fonction publique aux administrations et institutions à l’occasion de recrutements des nouveaux fonctionnaires.
Le contrôle de la direction générale de la fonction publique viendra à posteriori
Dorénavant chaque institution ou administration publique est responsable de ses recrutements au titre de la fonction publique alors que le contrôle de la direction générale de la fonction publique (DGFP) viendra à posteriori.
Autre assouplissement, prévu dans le cadre de nouvelle réglementation promulguée, concerne « la validation du plan de gestion des ressources humaines (PGRH) (qui) ne sera plus un préalable à l’engagement par toute institution ou administration publique d’une procédure de recrutement».
Le PGRH sera quinquennal et non annuel et le recrutement sur titre réhabilité
Le nouveau décret exécutif réhabilitera aussi « le recours au recrutement sur titre, la titularisation des contractuels à l’issue des périodes concluantes » au lieu du recrutement sur épreuve adopté jusque là. Comme il sera mis fin à au concours national qui favorisait les candidats qui résident dans la capitale où ces concours sont généralement organisés.
La nouvelle procédure prévoit l’organisation des concours des différentes administrations relevant de la fonction publique au niveau des chacune des 48 wilayas tout en accordant le droit de participation à tous les nationaux. Alors que le PGRH sera établi pour une période de 5 années et non annuel comme est le cas jusque là.
