Le Conseil constitutionnel a arrêté et proclamé lundi soir les résultats provisoires des élections législatives du 4 mai 2017, actant ainsi la nouvelle configuration de l’Assemblée populaire nationale (APN), au sein de laquelle l’écart entre les deux principaux partis, FLN et RND, se réduit, alors que d’autres formations émergent un peu plus, laissant présager une vie parlementaire plus encline à l’ouverture et aux alliances.
La Constitution révisée en février 2016 stipule, en son article 130, que « la législature débute de plein droit le quinzième (15ème) jour suivant la date de proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, sous la présidence du doyen d’âge de l’Assemblée populaire nationale, assisté des deux députés les plus jeunes. » L’Assemblée populaire nationale procède, ensuite, à l’élection de son bureau et à la constitution de ses commissions.
Le parti du Front de libération nationale (FLN) qui a obtenu le plus grand nombre de sièges (164) mais pas la majorité absolue, c’est-à-dire la moitié plus un des membres de l’Assemblée (soit 232 sièges sur les 462 que compte la chambre basse du Parlement) aura nécessairement besoin de s’allier à un parti ou plus pour disposer de la majorité requise pour faire passer les projets de loi du gouvernement.
Cette majorité absolue pourrait lui être assurée par le Rassemblement nationale démocratique (RND), dont 100 candidats ont été élus à la députation, selon les résultats du Conseil constitutionnel qui seront, quasi certainement, confirmés dans quelques jours après l’étude des recours.
Au cours de la précédente législature (2012-2017), ces deux formations ont assuré au gouvernement, dont la plupart des membres en sont issus, une stabilité qui a permis l’adoption de ses projets de loi et une collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Mais il n’est pas exclu que d’autres partis, qui soutiennent le programme et les réformes du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, rejoignent l’alliance FLN-RND, tels que Tajamoue Amel El Djazair (TAJ, 19 députés), le Mouvement populaire algérien (MPA, 13 députés) et l’Alliance nationale républicaine (ANR, 6 députés).
L’alliance constituée du Mouvement de la société de la paix et du Front du Changement (MSP-FC, 33 sièges) a, pour sa part, laissé entendre, au cours de la campagne électorale, qu’elle était prête à collaborer avec d’autres forces politiques après les élections, mais sans en préciser la forme.
Quant au gouvernement, l’article 91 de la Constitution dispose que « le président de la République nomme le Premier ministre, la majorité parlementaire consultée ». Les ministres du gouvernement sont nommés par le premier magistrat du pays « après consultation du Premier ministre », qui soumet le plan d’action du gouvernement à l’approbation de l’APN (articles 93 et 94).
Les droits de l’opposition parlementaire consacrés, le nomadisme politique proscrit
Le fait nouveau de la prochaine législature est la consécration des droits de l’opposition dans les dispositions de la Constitution révisée. En effet, selon l’article 114, l’opposition parlementaire jouit,
notamment, des droits de participation « effective » au contrôle de l’action gouvernementale, de représentation appropriée dans les organes des deux chambres du Parlement (APN et Conseil de la Nation), de saisine du Conseil constitutionnel au sujet des lois votées par le Parlement, ainsi que de participation à la diplomatie parlementaire.
En outre, chaque chambre du Parlement consacre une séance mensuelle pour débattre d’un ordre du jour présenté par un ou des groupes parlementaires de l’opposition.
Les membres du Parlement peuvent aussi interpeller le gouvernement sur une question d’actualité, adresser, par voie orale ou par écrit, des questions aux membres de l’Exécutif et instituer, à tout moment, des commissions d’enquête sur des affaires d’intérêt général. Une commission d’enquête ne peut être, cependant, créée sur des faits qui font l’objet d’une information judiciaire.
Autre nouveauté introduite dans la Loi fondamentale: l’interdiction du nomadisme politique. Aux termes de l’article 117, « est déchu de plein droit de son mandat électif l’élu de l’APN ou du Conseil de la Nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu ».
La prochaine APN aura à légiférer pour une économie diversifiée
L’Assemblée populaire nationale aura pour missions, au cours de la législature 2017-2022, de poursuivre la mise en oeuvre de dispositions importantes découlant de la révision constitutionnelle, notamment un contrôle plus étroit de l’action gouvernementale, la mise en place d’un rôle accru pour l’opposition parlementaire, l’adoption de plusieurs lois pour la consécration des droits politiques et sociaux des citoyens et la finalisation de la modernisation du service public et de la gouvernance.
La nouvelle Assemblée populaire nationale devra, également, légiférer pour la finalisation de diverses réformes destinées à promouvoir une économie davantage diversifiée, de sorte à réduire la dépendance du développement du pays envers le marché mondial des hydrocarbures.
